Rejet 17 décembre 1986
Résumé de la juridiction
L’élection qui aboutit à la désignation d’un seul membre à un comité d’entreprise ne saurait être annulée dès lors qu’elle n’est entachée d’aucune irrégularité. .
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 17 déc. 1986, n° 86-60.278, Bull. 1986 V N° 608 p. 461 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 86-60278 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1986 V N° 608 p. 461 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Lourdes, 27 mars 1986 |
| Dispositif : | Rejet . |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007017893 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur :M. Faucher |
| Avocat général : | Avocat général :M. Ecoutin |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu que le 7 mars 1986, à l’issue du second tour de scrutin, seul M. X…, candidat CFDT, a été élu membre titulaire et suppléant du comité d’entreprise du centre d’aide par le travail « L’envol » ; qu’il est reproché au jugement attaqué d’avoir débouté M. Camino, président de l’association départementale des amis et parents d’enfants inadaptés des Hautes-Pyrénées, de sa demande en annulation de l’élection de M. X…, alors que le comité d’entreprise est une institution collégiale représentant différents collèges électoraux et les employés ; que dès lors qu’un collège est réduit à un seul membre, comme en l’espèce, il n’y a plus de possibilité de délibération, de sorte que les élections engendrant une telle situation, contraire à l’essence même du comité d’entreprise, sont nulles ;
Mais attendu que le tribunal d’instance a relevé que l’élection de M. X… n’était entachée d’aucune irrégularité ;
Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
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