Cassation 28 avril 1986
Résumé de la juridiction
Il résulte de l’article 766 du Code civil, dans la rédaction résultant de la loi du 25 mars 1896, que la succession d’un enfant naturel décédé sans postérité et sans laisser ni père ni mère, est dévolue, sous réserve du droit de retour des frères et soeurs légitimes, à ses frères et soeurs naturels, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les frères et soeurs germains consanguins ou utérins ; et l’article 767, alinéa 2 du même Code, dans la rédaction de la loi du 3 décembre 1930, n’a pas lieu de s’appliquer en présence de frères et soeurs naturels qui succèdent par tête.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 28 avr. 1986, n° 84-16.841, Bull. 1986 I N° 103 p. 104 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 84-16841 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1986 I N° 103 p. 104 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Fort-de-France, 22 juin 1984 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007016292 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président :M. Joubrel |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur :M. Barat |
| Avocat général : | Premier avocat général : M. Sadon |
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l’article 766 du Code civil, dans la rédaction de la loi du 25 mars 1896 et l’article 767 alinéa 2 du même code dans la rédaction de la loi du 3 décembre 1930, applicables en la cause ;
Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que la succession d’un enfant naturel décédé sans postérité et sans laisser ni père, ni mère, est dévolue, sous réserve du droit de retour des frères et soeurs légitimes, à ses frères et soeurs naturels sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les frères et soeurs germains, consanguins ou utérins et que le second texte qui appelle le conjoint survivant à recueillir la moitié de la succession dévolue à une ligne, n’a pas lieu de s’appliquer en présence de frères et soeurs naturels qui succèdent par tête ;
Attendu qu’A… R… est décédé le 13 novembre 1952 et qu’il résulte des énonciations d’un acte de notoriété dressé le 21 août 1953 que sa succession est dévolue pour la moitié revenant à la ligne maternelle à Mme L… B… veuve M… et à Mme A… F… veuve G… ses soeurs naturelles utérines et pour la moitié revenant à la ligne paternelle à J… E… son épouse ; que cette dernière est elle-même décédée en 1980, après avoir institué légataire universelle Mme Veuve S… ; que les dames M… et G… ont assigné Mme S… pour faire déclarer nul l’acte de notoriété du 21 août 1953 et juger qu’elles sont seules héritières d’A… R… ; que l’arrêt infirmatif attaqué a rejeté cette demande au motif que Mmes M… et G…, en leur qualité de soeurs utérines, ne prennent part que dans la ligne maternelle et que la moitié dévolue à la ligne paternelle revient à Mme S… aux droits de J… E…, conjoint du de cujus ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 22 juin 1984, entre les parties, par la Cour d’appel de Fort de France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Basse-Terre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit agricole ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Pourvoi ·
- Constituer ·
- Sociétés coopératives ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Surendettement ·
- Créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vérification ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commission
- Propriété littéraire et artistique ·
- Existence d'un contrat de travail ·
- Délimitation des droits cédés ·
- Domaine d'exploitation ·
- Absence d'influence ·
- Œuvre d'un salarié ·
- Droits d'auteur ·
- Nécessité ·
- Logiciel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Droit de propriété ·
- Informaticien ·
- Originalité ·
- Contrefaçon ·
- Dérogation ·
- Sociétés ·
- Stipulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mise en examen ·
- Annulation ·
- Côte ·
- Renvoi ·
- Entrée en vigueur ·
- Association de malfaiteurs ·
- Nullité ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'appel ·
- Pièces
- Signification préalable de la décision attaquée ·
- Règle "pourvoi sur pourvoi ne vaut" ·
- Action en recherche de paternité ·
- Établissement de la paternité ·
- Obligation d'y procéder ·
- Dispositions générales ·
- Modes d'établissement ·
- Expertise biologique ·
- Filiation naturelle ·
- Pourvois successifs ·
- Caractérisation ·
- Motif légitime ·
- Recevabilité ·
- Conditions ·
- Cassation ·
- Exception ·
- Exclusion ·
- Filiation ·
- Assemblée plénière ·
- Présomption de paternité ·
- Expertise ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordre des avocats ·
- Conseil d'etat ·
- Service de documentation
- Facture ·
- Monuments ·
- Assurances ·
- Demande de remboursement ·
- Montant ·
- Côte ·
- Cour d'appel ·
- Ciment ·
- Partie civile ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Modification imposée par l'employeur ·
- Modification du contrat de travail ·
- Réorganisation de l'entreprise ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Constatations nécessaires ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Licenciement économique ·
- Motif économique ·
- Modification ·
- Définition ·
- Mutation ·
- Agence ·
- Refus ·
- Retraite ·
- Entreprise ·
- Salarié ·
- Cause ·
- Travail
- Péremption ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Radiation du rôle ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Adresses ·
- Avis ·
- Mutuelle
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Radiation ·
- Justification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Point de départ ·
- Délai ·
- Signification
- Enfant ramassant un engin provenant d'un feu d'artifice ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Engin ayant la forme d'une simple bouteille ·
- Feu d'artifice ·
- Victime ·
- Mineur ·
- Assureur ·
- Instituteur ·
- Travailleur indépendant ·
- Faute ·
- Plastique ·
- Imprudence ·
- Assurances
- Société à responsabilité limitée ·
- Abus de biens sociaux ·
- Éléments constitutifs ·
- Fait justificatif ·
- Intérêt du groupe ·
- Conditions ·
- Groupe de sociétés ·
- Mercure ·
- Abus ·
- Fictif ·
- Participation ·
- Prêt ·
- Biens ·
- Lien ·
- Capital ·
- In bonis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.