Rejet 23 avril 1986
Résumé de la juridiction
L’absence de signature de la notice descriptive, qui figure au nombre des documents contractuels que doit comporter un contrat de construction de maison individuelle, ne constitue pas une cause de nullité de ce contrat.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 23 avr. 1986, n° 84-17.600, Bull. 1986 III N° 51 p. 40 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 84-17600 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1986 III N° 51 p. 40 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 9 octobre 1984 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007015691 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu qu’ayant passé au mois de septembre 1979 avec la Société Sud Constrution Promotion un contrat de construction d’une maison individuelle, M.et Mme X… font grief à l’arrêt attaqué (Toulouse, 9 octobre 1984) d’avoir déclaré valable cette convention, alors, selon le moyen, " que d’après les dispositions des articles L.231-1, R.231-2 et R.231-3 du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que celles de l’arrêté du 30 avril 1973, la validité du contrat de construction est subordonnée à la signature de la notice descriptive par le maître de l’ouvrage et que le défaut de signature, relevé par la Cour d’appel, n’est pas susceptible d’être pallié par une simple référence figurant dans le contrat ;
Mais attendu que l’arrêt retient exactement que l’absence de signature de la notice descriptive, qui figure au nombre des documents contractuels, ne constitue pas une cause de nullité du contrat ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Garantie ·
- Fermeture administrative ·
- Virus ·
- Établissement ·
- Conditions générales ·
- Exploitation ·
- Contrats ·
- Risque ·
- Activité ·
- Maladie
- Suisse ·
- Assurance invalidité ·
- Etablissement public ·
- Transport public ·
- Préjudice ·
- Professionnel ·
- Tiers payeur ·
- Recours subrogatoire ·
- Établissement ·
- Transport
- Placement des enfants au service d'aide sociale à l'enfance ·
- Montant de la pension allouee à l'attribution de la garde ·
- Droit de demander une contribution ·
- Mere attributaire de la garde ·
- Divorce séparation de corps ·
- Article 303 du code civil ·
- Enfants confies à la mere ·
- Aide sociale à l'enfance ·
- Entretien des enfants ·
- Pension alimentaire ·
- Frais d'entretien ·
- Aide sociale ·
- Aliments ·
- Fixation ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Entretien ·
- Education ·
- Divorce ·
- Enfance ·
- Arrêt confirmatif ·
- Mari ·
- Mineur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Actes judiciaires ·
- Irlande ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Extrajudiciaire ·
- Etats membres ·
- Procédure civile ·
- Conseiller
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Enclave ·
- Bois ·
- Stockage ·
- Exploitation forestière ·
- Fond ·
- Servitude légale ·
- Servitude de passage ·
- Accès
- Sociétés ·
- Mandataire ad hoc ·
- Mandataire judiciaire ·
- Qualités ·
- Liquidateur ·
- Fondement juridique ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Rétractation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Organisation, gestion et marché générale de l'entreprise ·
- Mesures précises et concrètes ·
- Représentation des salariés ·
- Attributions consultatives ·
- Domaine d'application ·
- Absence d'influence ·
- Comité d'entreprise ·
- Termes généraux ·
- Attributions ·
- Définition ·
- Condition ·
- Nécessité ·
- Décision ·
- Consultation ·
- Conseil d'administration ·
- Chef d'entreprise ·
- Organisation ·
- Conditions de travail ·
- Code du travail ·
- Information ·
- Travail social ·
- Part
- Charité ·
- Foyer ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Vigne ·
- Doyen ·
- Procédure civile
- Tribunal judiciaire ·
- Juge d'instruction ·
- Suspicion légitime ·
- Conseiller ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Harcèlement moral ·
- Plainte ·
- Constitution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décision n'ayant statue que sur la validité du bail ·
- Absence de contestation sur la régularité du prix ·
- Objet de la contestation ·
- Chose jugée ·
- Fixation ·
- Validité ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Branche ·
- Statuer ·
- Paiement des loyers ·
- Clause resolutoire ·
- Durée ·
- Instance ·
- Commandement
- Pays ·
- Désistement ·
- Syndicat ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Allocations familiales ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation
- Société par actions ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Stock ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines ·
- Cour de cassation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.