Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1987, 85-44.209, Publié au bulletin

CA Douai 6 juin 1985

CASS
Cassation 4 juin 1987

Arguments

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Accepté
Absence de réponse de l'employeur aux motifs du licenciement
La cour a relevé que l'employeur pouvait se prévaloir des griefs antérieurement portés à la connaissance du salarié, à condition que ce dernier ait été informé des faits ayant conduit à son licenciement. La cour a constaté que les griefs retenus n'avaient pas été explicitement décrits dans la lettre de licenciement.

Résumé de la juridiction

Si l’employeur, qui n’a pas répondu à la demande d’énonciation des motifs du licenciement, peut se prévaloir des griefs qu’il a antérieurement portés à la connaissance du salarié, c’est à la condition que l’intéressé ait été complètement informé des faits ayant conduit à son licenciement .

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 4 juin 1987, n° 85-44.209, Bull. 1987 V N° 352 p. 224
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-44209
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1987 V N° 352 p. 224
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 6 juin 1985
Textes appliqués :	Code du travail L122-14-2
Dispositif :	Cassation partielle .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007018797
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Sur les parties

Président :	Président :M. Jonquères
Rapporteur :	Rapporteur :M. Charruault
Avocat général :	Avocat général :M. Franck

Texte intégral

Sur le troisième moyen :

Vu l’article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que M. X… a été licencié le 7 janvier 1984 par M. Y… qui l’avait engagé le 17 avril 1972 en qualité d’ouvrier horticole ; que, pour rejeter la demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par M. X… qui se prévalait de l’absence de réponse de M. Y… à sa lettre en date du 9 janvier 1984 lui demandant d’énoncer les motifs de son licenciement, la cour d’appel a énoncé, d’une part, que l’intéressé prétendait à tort qu’il se trouvait dans l’ignorance des motifs de son licenciement puisque la lettre du 7 janvier 1984 mentionnait que celui-ci faisait suite aux nombreuses remarques qui lui avaient été faites et en particulier aux conséquences graves pour l’entreprise entraînées par sa négligence dans la semaine du 18 au 24 décembre 1983, d’autre part, que si ce dernier manquement ne présentait pas, à lui seul, une gravité suffisante pour justifier le licenciement, il était par contre établi que M. X… s’était maintes fois révélé inapte aux travaux courants en horticulture, ce qui constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Attendu, cependant, que si l’employeur, qui n’a pas répondu à la demande d’énonciation des motifs du licenciement, peut se prévaloir des griefs qu’il a antérieurement portés à la connaissance du salarié, c’est à la condition que l’intéressé ait été complètement informé des faits ayant conduit à son licenciement ;

D’où il suit qu’en retenant à l’encontre de M. X… des griefs qui n’avaient pas été précisément décrits dans la lettre précitée du 7 janvier 1984 sans rechercher si, antérieurement à sa demande non satisfaite d’énonciation des motifs de son licenciement, ceux-ci avaient été explicitement portés à sa connaissance, les juges du second degré n’ont pas donné de base légale à leur décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans ses dispositions afférentes à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt rendu le 6 juin 1985, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens