COMM.

MB

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 15 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10163 F

Pourvoi n° K 25-11.103

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 AVRIL 2026

La société Manufactures de Luneville & Saint-Clément (MLSKG), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [B] [N], a formé le pourvoi n° K 25-11.103 contre l’arrêt rendu le 22 janvier 2025 par la cour d’appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l’opposant à la société [Q] [D], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Manufactures de Luneville & Saint-Clément (MLSKG), défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Coricon, conseillère référendaire, les observations écrites de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société manufactures de Luneville & Saint-Clément (MLSKG), représentée par M. [B] [N], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [Q] [D], ès qualités, après débats en l’audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Coricon, conseillère référendaire rapporteure, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Manufactures de Luneville & Saint-clément (MLSKG), aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quinze avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.