Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1987, 85-15.760, Publié au bulletin
CA Lyon 4 juin 1985
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CASS
Rejet 30 juin 1987

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des règles de preuve concernant l'acte d'aval

    La cour a jugé que les exigences relatives à la mention manuscrite visent à protéger la caution et ne sont pas de simples règles de preuve, écartant ainsi le premier grief.

  • Rejeté
    Commencements de preuve par écrit

    La cour a constaté que CEGEBAIL n'avait pas soutenu cette argumentation dans ses conclusions, rendant le moyen irrecevable.

  • Rejeté
    Motif hypothétique concernant la signature de l'acte d'aval

    La cour a jugé que le motif critiqué n'était pas hypothétique, validant ainsi la décision de rejet.

Résumé de la juridiction

Commentaires3

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-15.760, Bull. 1987 I N° 210 p. 155
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 85-15760
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1987 I N° 210 p. 155
Décision précédente : Cour d'appel de Lyon, 4 juin 1985
Dispositif : Rejet .
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007019072
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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