Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1990, 89-60.019 89-60.020, Publié au bulletin

TI Saint-Lô 2 janvier 1988

CASS
Cassation 24 janvier 1990

Arguments

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Rejeté
Non-respect des formalités préalables au licenciement
La cour a estimé que l'inobservation des formalités préalables au licenciement d'un salarié non protégé ne prive pas d'efficacité la rupture du contrat de travail, ce qui justifie le rejet de la demande.

Résumé de la juridiction

L’inobservation des formalités préalables au licenciement d’un salarié non protégé ne prive pas d’efficacité la rupture de son contrat de travail.

En conséquence, doit être cassé le jugement ayant décidé qu’un tel salarié, congédié courant décembre 1988, était éligible pour les élections des délégués du personnel du mois de janvier 1989 aux motifs que l’employeur n’avait pas mis fin régulièrement au contrat de travail de l’intéressé qui pouvait dès lors se prévaloir de sa qualité de salarié toujours en fonction.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 24 janv. 1990, n° 89-60.019, Bull. 1990 V N° 27 p. 18
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-60019 89-60020
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1990 V N° 27 p. 18
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Saint-Lô, 2 janvier 1988
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 22/07/1982, Bulletin 1982, V, n° 513, p. 379 (cassation)
Textes appliqués :	Code du travail L122-14, L423-7, L423-8
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007022091
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Sur les parties

Président :	Président :M. Cochard
Rapporteur :	Rapporteur :M. Faucher
Avocat général :	Avocat général :M. Gauthier
Cabinet(s) :	SCP FEREY AVOCAT

Texte intégral

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-60.019 et 89-60.020 ;.

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14, L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ;

Attendu que pour décider que M. X…, auquel la rupture du contrat de travail avait été notifiée le 9 décembre 1988 pour prendre effet à compter du 16 décembre 1988, était éligible pour les élections des délégués du personnel de la société Cuisimer du 11 janvier 1989, le tribunal d’instance a énoncé que l’employeur, qui n’avait pas respecté les dispositions de l’article L. 122-14 du Code du travail relatif à l’entretien préalable au licenciement, n’avait pas mis fin régulièrement au contrat de travail de l’intéressé qui pouvait dès lors se prévaloir de sa qualité de salarié toujours en fonction ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’inobservation des formalités préalables au licenciement d’un salarié non protégé ne prive pas d’efficacité la rupture du contrat de travail, le tribunal d’instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal d’instance de Saint-Lô ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Coutances