Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 97-12.738, Publié au bulletin

CA Versailles 20 décembre 1996

CASS
Cassation 8 décembre 1999

Arguments

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Rejeté
Intérêt légitime à agir
La cour a estimé que les époux X n'avaient pas justifié d'un intérêt né et actuel à agir avant le 31 octobre 1994, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel.
Rejeté
Validité du congé
La cour a jugé que l'absence d'intérêt légitime à agir des époux X avant la date de fin de congé a conduit à l'irrecevabilité de leur demande d'expulsion.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 31 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour accueillir la demande des bailleurs tendant à faire déclarer un congé valable, retient que les bailleurs ont déjà engagé deux instances judiciaires contre le locataire en déclaration de validité de congés délivrés antérieurement et qu’en raison de l’incertitude de leur situation, ils justifient d’un intérêt légitime, né et actuel, à demander en justice de faire déclarer valable leur troisième congé avant la date d’effet de celui-ci, statuant ainsi par des motifs dont il ne résulte pas l’existence d’un intérêt né et actuel pour les bailleurs à agir, avant la date d’effet du congé, pour faire déclarer valable le congé.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-12.738, Bull. 1999 III N° 231 p. 160
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-12738
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 III N° 231 p. 160
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 20 décembre 1996
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 31Loi 89-462 1989-07-06
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007043694
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Dupertuys.
Avocat général :	Avocat général : M. Guérin.
Avocat(s) :	Olivier DE NERVO
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS MASSE - SCP MASSE

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 31 du nouveau Code de procédure civile

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre1996), que, le 7 mars 1994, les époux X… ont fait signifier à leur locataire, M. de Maria, un congé à fin de reprise, pour le 31 octobre 1994, en application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu’ils ont assigné M. de Maria, le 11 mai 1994, pour faire déclarer le congé valable et ordonner l’expulsion du preneur à compter du 1er novembre 1994 ;

Attendu que pour accueillir ces demandes et écarter les prétentions de M. de Maria faisant valoir que l’action était irrecevable, faute d’intérêt, l’arrêt retient que les époux X… ont déjà engagé deux instances judiciaires contre M. de Maria en déclaration de validité de congés délivrés en 1988 et 1991 et qu’en raison de l’incertitude de leur situation, ils justifiaient d’un intérêt légitime, né et actuel, à demander en justice de faire déclarer valable leur troisième congé, dès le 11 mai 1994 ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas l’existence d’un intérêt né et actuel pour les époux X… à agir, avant le 31 octobre 1994, pour faire déclarer valable le congé, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 décembre1996, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris.