Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1987, 86-40.049, Inédit

CA Fort-de-France 4 février 1985

CASS
Cassation 14 octobre 1987

Arguments

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Accepté
Absence de base légale pour la condamnation à des dommages-intérêts
La Cour de cassation a jugé que la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée par le salarié n'ouvre droit à des dommages-intérêts que si elle est abusive, et que la seule inexécution du préavis ne suffit pas à établir ce caractère. La Cour d'appel n'ayant pas démontré l'intention de nuire ou la légèreté blâmable du salarié, sa décision a été annulée.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste l'arrêt de la Cour d'appel qui l'a condamné à des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail. Il invoque l'article L.122-13 du Code du travail, arguant que la résiliation à son initiative ne peut être considérée comme abusive sans preuve d'intention de nuire ou de légèreté blâmable. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que la seule inexécution du préavis ne suffit pas à établir le caractère abusif de la rupture. Elle renvoie l'affaire devant une autre formation de la Cour d'appel de Fort-de-France.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 14 oct. 1987, n° 86-40.049
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	86-40.049
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Fort-de-France, 4 février 1985
Textes appliqués :	Code du travail L122-13
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007077153
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Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X…, demeurant à Remire (Guyane Française), Villa Aimée, rue du Canal Lacroix,

en cassation d’un arrêt rendu le 4 février 1985 par la Cour d’appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne, au profit de M. Marc Y…

A…, demeurant …,

défendeur à la cassation

LA COUR, composée selon l’article L.131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 20 juillet 1987, où étaient présents :

M. Le Gall, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président ; M. Aragon-Brunet, Conseiller référendaire, rapporteur ; M. Saintoyant, Conseiller ; M^me Sant, Conseiller référendaire ; M. Franck, Avocat général ; Madame Ferré, Greffier de chambre

Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, Conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique :

Vu l’article L.122-13 du Code du travail,

Attendu que pour condamner M. X…, qui avait quitté le 2 2 août 1983 l’emploi de chef de chantier qu’il occupait depuis le 1er décembre 1982 au service de M. Z…, à payer à son ancien employeur des dommages-intérêts pour rupture abusive, l’arrêt attaqué a énoncé qu’il devait être tenu pour responsable de la rupture et que le brusque départ d’un chef de chantier sans motif légitime avéré et sans avis préalable était de nature à perturber sérieusement le fonctionnement de l’entreprise ; Qu’en statuant ainsi, alors que la résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée, à l’initiative du salarié, n’ouvre droit à des dommages-intérêts que si elle est abusive et que la seule inexécution du préavis ne suffit pas à lui donner ce caractère, la Cour d’appel, qui n’a pas relevé que M. X… avait agi avec une intention de nuire ou une légerèté blâmable, n’a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l’arrêt rendu le 4 février 1985, entre les parties, par la Cour d’appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Fort-de-France, autrement composée et siégeant à Cayenne, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;