Insanité d'esprit
Décisions
L'action en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt
L'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit ne pouvant être introduite par les héritiers qu'à compter du décès du disposant, la prescription ne peut commencer à courir avant le décès du testateur
[…] 1°/ que la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit, engagée par un héritier, ne court que du jour où il a eu connaissance de l'insanité alléguée ; qu'en affirmant que le délai de prescription de l'action en nullité pour insanité d'esprit de la procuration du 13 décembre 1999 et de la donation consentie le 15 juin 2000 avait commencé à courir à compter de la date de publication de cette dernière, qui mentionnait avoir été passée grâce à ladite procuration authentique, et en s'abstenant ainsi d'établir la date à laquelle M. Y… avait eu connaissance de l'insanité d'esprit invoquée, la cour d'appel a violé les articles 901, 1304 et 2224 du code civil ;
Si l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies, il en est autrement lorsque l'annulation de ce testament a été prononcée également pour insanité d'esprit en application des dispositions de l'article 901 du code civil (arrêt n° 2, […] que la preuve de l'insanité suppose que soient démontrées les affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence de testateur aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée ; […]
Par suite, viole ce principe une cour d'appel qui, saisie d'une demande en annulation d'un testament pour insanité d'esprit de la testatrice, retient que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose pas à la juridiction civile, tout en constatant que, pour déclarer la légataire universelle instituée par le testament, coupable du délit d'abus de faiblesse commis au cours de la période pendant laquelle ce testament avait été rédigé, la juridiction pénale avait retenu, par un motif qui en était le soutien nécessaire, que la testatrice ne pouvait manifester sa volonté, caractérisant ainsi son insanité d'esprit lors de la rédaction du testament
La prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant
Ni la haine même irraisonnée et se manifestant de façon persistante et violente, ni la méchanceté gratuite ne constituent en soi des signes évidents d'insanité d'esprit au sens de l'article 901 du Code Civil, laquelle doit être établie par des éléments objectifs. […] Pour prétendre faire annuler le testament du 14 janvier 1997 par lequel Jacques A… l'a déshérité au profit de son cousin Francis, Jean X… soutient qu'il existe de « fortes suspicions d'insanité » mentale du testateur, caractérisées par une multiplicité de comportements obsessionnels agressifs de type paranoïaque jalonnant dix années de haine injustifiée et anormale à son égard.
On ne saurait faire grief aux juges du fond de s'etre fondes sur les prescriptions de l'article 504 du code civil pour ecarter une demande d'enquete tendant a etablir l'insanite d'esprit du testateur, alors qu'ils ont seulement decide dans l'exercice de leur pouvoir souverain, qu'en l'etat des elements qui leur ont ete soumis, et specialement de la "volonte consciente et meme renouvelee" du defunt de gratifier le beneficiaire de l'acte litigieux, les faits allegues etaient depourvus de toute pertinence.
L'action en nullité relative du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt. Dès lors, le bénéficiaire d'un legs particulier révoqué par un testament postérieur n'a pas qualité pour agir en nullité de cet acte
Il résulte de la combinaison des articles 414-2, 3°, et 466 du code civil qu'un héritier est recevable à agir en nullité, pour insanité d'esprit, d'un acte de vente passé par une personne placée sous le régime de la curatelle, sans qu'il soit nécessaire d'établir la preuve d'un trouble mental résultant de l'acte lui-même
pendant 7 jours
Commentaires
L'annulation du testament pour insanité d'esprit L'insanité d'esprit visée par l'article 901 du code civil comprend toutes les catégories et variétés d'affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant ou sa faculté de discernement est déréglée. […]
Lire la suite…En droit français, l'article 901 du Code civil prévoit qu'« il faut être sain d'esprit pour faire une libéralité ». […]
Lire la suite…Le Code civil ne définit pas l'insanité d'esprit. […]
Lire la suite…Sur un pourvoi formé par Mme G, la Cour de Cassation casse cette décision, sur le point précis de la nullité du testament ; la Cour reproche aux magistrats d'Aix en Provence de n'avoir pas démontré le lien existant entre les divers éléments relevés et l'insanité d'esprit du testateur qu'ils ont déclarée établie. […]
Lire la suite…Les juges sont à ce titre régulièrement amenés à trancher des litiges tendant à l'annulation d'actes juridiques pour insanité d'esprit de leur auteur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre Ier : Des dispositions générales
- Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
[…] Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : […]
Article 470 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle
La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901. Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur. Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la donation.
Article 489-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour la cause prévue à l'article précédent que dans les cas ci-dessous énumérés : 1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; 2° S'il a été fait dans un temps où l'individu était placé sous la sauvegarde de justice ; 3° Si une action avait été …
Article 466 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 5 : De la régularité des actes
Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 et 414-2.
Article 414-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre Ier : Des dispositions générales
- Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
Article 901 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
Article 489 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 5 : Du mandat de protection future
- Sous-section 2 : Du mandat notarié
Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant. L'acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes. Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier dans les mêmes formes ou le révoquer en notifiant sa révocation au mandataire et au notaire et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant …
Article 490-2 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu'il est possible. Le pouvoir d'administrer, en ce qui touche ces biens, ne permet que des conventions de jouissance précaire, lesquelles devront cesser, malgré toutes dispositions ou stipulations …
Article L488 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
- Titre 3 : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure
- Chapitre 1 : Masseur-kinésithérapeute
Il est créé un diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute qui sera délivré après des études préparatoires et des épreuves dont la durée et le programme sont fixés par décret pris sur le rapport du ministre de la Santé publique et de la Population. Des modalités particulières sont prévues pour permettre aux candidats aveugles de s'y préparer et de s'y présenter dans des conditions équivalentes …
Article R134-11 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
- Section 2 : Procédure
Les mesures de publicité mentionnées à l'article L. 134-7 comportent une campagne d'information menée à l'initiative du ministère chargé de la culture, en liaison avec les organismes de gestion collective et les organisations professionnelles du secteur du livre. Cette campagne comprend la présentation du dispositif sur un service de communication au public en ligne, une opération de …
- Insanité d'esprit de la testatrice
- Insanité d'esprit du testateur
- Absence de troubles mentaux
- Nécessité d'une expertise pour établir l'imputabilité
- État mental nécessitant des soins
- État mental du patient
- Imputabilité des infractions
- État mental nécessitant des soins immédiats
- État mental de la patiente
- Non-imputabilité de l'infraction
- Personnalité du prévenu
- État mental rendant impossible le consentement
- Insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament
- Évaluation de l'incapacité
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- État de santé et incapacité
- Nécessité de soins psychiatriques immédiats
- Demande d'expertise psychiatrique
- État de santé nécessitant des soins psychiatriques
- État de santé incompatible avec la rétention
(Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit) La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 7 novembre 2012 (arrêt n° 1389 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. […] C'est l'hypothèse dans laquelle l'acte est incohérent, absurde… La preuve de l'insanité mentale est alors « intrinsèque » en ce sens qu'elle doit exclusivement résulter de l'examen de l'acte lui-même.
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