Insanité d'esprit
Décisions
L'action en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt
Lire la suite…- Insanité d'esprit·
- Personnes pouvant l'exercer·
- Testament·
- Action·
- Nullité relative·
- Dol·
- Olographe·
- Décès·
- Prescription quinquennale·
- Vice du consentement
La prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit court, à l'égard de l'héritier, à compter du décès du disposant
Lire la suite…- Insanité d'esprit·
- Décès du donateur prescription civile·
- Donation entre vifs et testaments·
- Décès du testateur·
- Action en nullité·
- Point de départ·
- Prescription·
- Testament·
- Donation·
- Procuration
L'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit ne pouvant être introduite par les héritiers qu'à compter du décès du disposant, la prescription ne peut commencer à courir avant le décès du testateur
Lire la suite…- Insanité d'esprit·
- Article 1304, alinéa 1er, du code civil·
- Donations entre vifs et testaments·
- Prescription quinquennale·
- Prescription civile·
- Décès du testateur·
- Action en nullité·
- Point de départ·
- Détermination·
- Prescription
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemplePar suite, viole ce principe une cour d'appel qui, saisie d'une demande en annulation d'un testament pour insanité d'esprit de la testatrice, retient que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose pas à la juridiction civile, tout en constatant que, pour déclarer la légataire universelle instituée par le testament, coupable du délit d'abus de faiblesse commis au cours de la période pendant laquelle ce testament avait été rédigé, la juridiction pénale avait retenu, par un motif qui en était le soutien nécessaire, que la testatrice ne pouvait manifester sa volonté, caractérisant ainsi son insanité d'esprit lors de la rédaction du testament
Lire la suite…- Insanité d'esprit·
- Chose jugée au pénal·
- Autorité du pénal·
- Chose jugée·
- Définition·
- Testament·
- Faculté·
- Altération·
- Trouble mental·
- Pénal
Ni la haine même irraisonnée et se manifestant de façon persistante et violente, ni la méchanceté gratuite ne constituent en soi des signes évidents d'insanité d'esprit au sens de l'article 901 du Code Civil, laquelle doit être établie par des éléments objectifs. Le de cujus n'ayant pas été examiné par un médecin psychiatre à l'époque où le testament a été rédigé, et son médecin traitant, s'il évoque une « personnalité paranoïaque qui s'est manifestée à l'encontre de du demandeur », constatant qu'il « est resté jusqu'à son décès tout-à-fait cohérent », rien ne permet de démontrer l'insanité d'esprit du de cujus au jour du testament
Lire la suite…- Insanité d'esprit·
- Capacité du testateur·
- Modalités·
- Testament·
- Avoué·
- Consorts·
- Médecin·
- Conclusion·
- Intimé·
- Successions
Il résulte des articles 489 et 489-1, alinéa 1 er , du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, d'une part, que, du vivant d'un individu, celui qui invoque la nullité d'un acte pour insanité d'esprit peut en rapporter la preuve par tous moyens, d'autre part, qu'après sa mort, un acte, autre qu'une donation ou un testament, fait par un individu qui, de son vivant, n'était pas placé sous sauvegarde de justice ou ne faisait pas l'objet d'une procédure en ouverture de tutelle ou d'une curatelle, ne peut être attaqué pour cause d'insanité d'esprit que si cet acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental
Lire la suite…- Insanité d'esprit·
- Acte portant en lui-même la preuve d'un trouble mental·
- Même la preuve d'un trouble mental·
- Dispositions générales·
- Preuve par tous moyens·
- Domaine d'application·
- Détermination preuve·
- Acte portant en lui·
- Action post-mortem·
- Règles générales
La prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant
Lire la suite…- Insanité d'esprit·
- Article 1304, alinéa 1er, du code civil·
- Donations entre vifs et testaments·
- Prescription quinquennale·
- Prescription civile·
- Action en nullité·
- Décès du donateur·
- Point de départ·
- Détermination·
- Prescription
L'action en nullité d'un acte juridique fondée sur l'insanité d'esprit exercée par le débiteur en liquidation judiciaire, qui n'appartient de son vivant qu'à celui-ci, conformément à l'article 414-2 du code civil, est une action exclusivement attachée à sa personne, qui est recevable en dépit de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard
Lire la suite…- Insanité d'esprit·
- Action exclusivement attachée à la personne du débiteur·
- Dessaisissement du débiteur·
- Entreprise en difficulté·
- Dispositions générales·
- Liquidation judiciaire·
- Applications diverses·
- Action en justice·
- Nullité de l'acte·
- Majeur protégé
Si l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies, il en est autrement lorsque l'annulation de ce testament a été prononcée également pour insanité d'esprit en application des dispositions de l'article 901 du code civil (arrêt n° 2, pourvois n° 13-21.118, 13-20.582, 13-21.119, 13-24.389, 13-24.390)
Lire la suite…- Insanité d'esprit·
- Testament international·
- Testament authentique·
- Conditions·
- Condition·
- Testament·
- Validité·
- International·
- Fruit·
- Faux
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-20.428, Publié au bulletin
Il résulte de la combinaison des articles 414-2, 3°, et 466 du code civil qu'un héritier est recevable à agir en nullité, pour insanité d'esprit, d'un acte de vente passé par une personne placée sous le régime de la curatelle, sans qu'il soit nécessaire d'établir la preuve d'un trouble mental résultant de l'acte lui-même
Lire la suite…- Insanité d'esprit·
- Preuve d'un trouble mental résultant de l'acte lui-même·
- Nécessité majeur protégé·
- Dispositions générales·
- Action post mortem·
- Action postmortem·
- Qualité pour agir·
- Caractérisation·
- Majeur protégé·
- Curatélaire
Commentaires
L'annulation du testament pour insanité d'esprit L'insanité d'esprit visée par l'article 901 du code civil comprend toutes les catégories et variétés d'affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant ou sa faculté de discernement est déréglée. Le sujet est vaste et fréquent en matière de droit des successions. […] En effet, c'est à celui qui invoque une nullité pour insanité d'esprit ou manque de discernement de le prouver. Qu'en est-il de la preuve de l'insanité d'esprit ?
Lire la suite…A son décès, sa veuve a agi en nullité de l'avenant pour insanité d'esprit. […] L'article 414-1 du Code civil dispose que « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ». A condition de prouver l'insanité d'esprit, l'acte passé est entaché de nullité. […] Mais c'était privilégier la forme sur le fond et la Cour de cassation a logiquement censuré la décision des juges du fond en retenant que le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l'action en nullité pour insanité d'esprit. […]
Lire la suite…La notion d'insanité d'esprit Le principe général posé par le Code civil Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit (article 414-1 du Code civil). La santé mentale est en effet une condition de validité d'un acte, indépendamment de l'existence d'une mesure de protection juridique. Le Code civil prévoit des mécanismes protecteurs lorsqu'une personne n'est pas en possession de ses moyens. […] Les juges sont à ce titre régulièrement amenés à trancher des litiges tendant à l'annulation d'actes juridiques pour insanité d'esprit de leur auteur. Qu'est-ce que l'insanité d'esprit ? […]
Lire la suite…Même s'ils ont été accomplis dans le respect des dispositions en vigueur, les actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle peuvent faire l'objet d'une action en nullité pour insanité d'esprit. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 414-2 du Code civil
De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé. Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : 1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; 2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future.
Lire la suite…Article 470 du Code civil
La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901. Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur. Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la donation.
Lire la suite…Article 489-1 du Code civilAbrogé
Après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour la cause prévue à l'article précédent que dans les cas ci-dessous énumérés : 1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; 2° S'il a été fait dans un temps où l'individu était placé sous la sauvegarde de justice ; 3° Si une action avait été introduite avant le décès aux fins de faire ouvrir la tutelle ou la curatelle.
Lire la suite…Article 466 du Code civil
Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 et 414-2.
Lire la suite…Article 414-1 du Code civil
Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
Lire la suite…Article 901 du Code civil
Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
Lire la suite…Article 489 du Code civil
Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant. L'acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes. Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier dans les mêmes formes ou le révoquer en notifiant sa révocation au mandataire et au notaire et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant et au notaire.
Lire la suite…Article L312-1 du Code monétaire et financier
I. – A droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix, sous réserve d'être dépourvu d'un tel compte en France : 1° Toute personne physique ou morale domiciliée en France ; 2° Toute personne physique résidant légalement sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne n'agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que toute personne physique de nationalité française résidant hors de France. La détention d'un compte collectif par une personne physique mentionnée au présent article ne fait pas obstacle au droit à l'ouverture d'un compte individuel dans les conditions prévues au présent article. II. – Pour les personnes physiques …
Lire la suite…Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous
Lire la suite…Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ; b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; d) A une appellation d'origine protégée ou à une
Lire la suite…
Pour sa défense devant le tribunal, puis devant la cour d'Appel, Mme Y va soutenir que son père était, au moment de la rédaction de son testament, dans un état d'insanité d'esprit, faisant ainsi référence à l'art. 901 code civil qui dispose :
Lire la suite…