Tribunal Judiciaire de Nice, Jex, 7 octobre 2024, n° 24/01482

TJ Nice 7 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Demande de délai pour surseoir à l'expulsion
La cour a constaté que la demande était sans objet, car l'expulsion avait déjà été réalisée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [Z] [D] a demandé un délai de six mois pour surseoir à l'exécution de son expulsion de son domicile. La question juridique posée était de savoir si cette demande était toujours pertinente après l'expulsion effective de Madame [Z] [D]. La juridiction a constaté que la demande était devenue sans objet en raison de l'expulsion déjà réalisée. En conséquence, le tribunal a décidé de laisser chaque partie à la charge de ses propres dépens et a rejeté toute autre demande ou prétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, jex, 7 oct. 2024, n° 24/01482
Numéro(s) :	24/01482
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	15 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Céline MICHELONAudrey CHIOSSONE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT

JUGEMENT : [D] / [D], [D]

N° RG 24/01482 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PVKG

N° 24/00323

Du 07 Octobre 2024

Grosse délivrée

M^e Audrey CHIOSSONE

M^e Céline MICHELON

Expédition délivrée

[Z] [D]

[T], [K] [D]

Le 07 Octobre 2024

Mentions :

DEMANDERESSE

Madame [Z] [D]

née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 8] (45) (LOIRET),

demeurant [Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Céline MICHELON, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

DEFENDEURS

Monsieur [T], [K] [D]

né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 8] (LOIRET),

demeurant [Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Audrey CHIOSSONE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Hicham MELHEM, Vice-Président

GREFFIER : Ludivine ROSSI, Greffier

A l’audience du 16 Septembre 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 07 Octobre 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du sept Octobre deux mil vingt quatre, signé par Monsieur MELHEM, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par requête enregistrée le 16 avril 2024 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice, Mme [Z] [D] sollicite un délai de 6 mois tendant à surseoir à l’exécution de la mesure d’expulsion des lieux situés [Adresse 5] à [Localité 7].

Cette demande est formée à l’égard de son frère M. [T] [D], étant précisé que l’épouse de celui-ci, Mme [W] [D] est décédée le [Date décès 6] 2023.

Lors de l’audience du 16 septembre 2024, la juridiction a été informée de la réalisation de l’expulsion de Mme [Z] [D].

L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’espèce, compte tenu de l’expulsion de Mme [Z] [D], il convient de constater que sa demande est désormais sans objet.

De plus, le jour de l’audience du 16 septembre 2024, la juridiction n’a été saisie d’aucune autre demande.

Compte tenu de la nature de l’affaire, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Par ces motifs,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition greffe,

Constate que la demande de délai de Mme [Z] [D] est désormais sans objet ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Constate que la juridiction a vidé sa saisine ;