Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 mars 2025, n° 2417018

TA Cergy-Pontoise
Rejet 12 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Injonction envers une personne morale de droit public
La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions envers les personnes morales de droit public en dehors des hypothèses prévues par la loi, et que le requérant n'a pas identifié de décision précise lui faisant grief.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 mars 2025, n° 2417018
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2417018
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M. B A demande au tribunal que sa demande de révision du plan local d’urbanisme de la commune de Montmagny soit prise en compte lors de la prochaine réunion du conseil municipal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».

Par la présente requête, M. A demande au tribunal que sa demande de révision du plan local d’urbanisme de la commune de Montmagny soit prise en compte lors de la prochaine réunion du conseil municipal de cette commune. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions envers les personnes morales de droit public en dehors des hypothèses prévues par les articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative. Ainsi, le requérant, qui n’identifie aucune décision précise lui faisant grief dont il solliciterait l’annulation à titre principal, présente des conclusions en injonction à titre principal, qui sont irrecevables. Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. A sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 12 mars 2025

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.