Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-16.287, Publié au bulletin
CA Versailles 5 décembre 1985
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CASS
Cassation 20 juillet 1987

Arguments

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  • Accepté
    Faute inexcusable de la victime

    La cour a estimé que l'arrêt de la cour d'appel violait le texte applicable, car il n'y avait pas de preuve d'une faute inexcusable à la charge de la victime.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 20 juil. 1987, n° 86-16.287, Bull. 1987 II N° 160 p. 90
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 86-16287
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1987 II N° 160 p. 90
Décision précédente : Cour d'appel de Versailles, 5 décembre 1985
Textes appliqués :
Loi 85-677 1985-07-05 art. 3
Dispositif : Cassation .
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007019677
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
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