Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1988, 87-10.586, Publié au bulletin

CA Versailles 23 octobre 1986

CASS
Cassation 9 novembre 1988

Arguments

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Rejeté
Non-réalisation de la condition suspensive
La cour a estimé que le refus des époux Y d'accepter l'offre de substitution était abusif, ce qui a conduit à rejeter leur demande de restitution.

Résumé par Doctrine IA

Les époux Y… ont contesté la décision de la cour d'appel qui avait débouté leur demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation versée, arguant que l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 impose le remboursement en cas de non-réalisation de la condition suspensive. La cour d'appel a jugé leur refus d'accepter une offre de substitution abusif. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que la condition suspensive n'était pas réalisée et qu'aucun autre mode de financement n'avait été convenu, violant ainsi l'article précité. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

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Résumé de la juridiction

Aux termes des dispositions de l’article 17 de la loi du 13 juillet 1979, lorsque la condition suspensive sous laquelle est conclue une promesse unilatérale de vente n’est pas réalisée, toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie est immédiatement remboursable sans retenue, ni indemnité à quelque titre que ce soit .

Viole ces dispositions la cour d’appel qui pour débouter les bénéficiaires d’une promesse de vente de leur demande en restitution de l’indemnité d’immobilisation retient que ceux-ci ont refusé d’accepter une nouvelle offre de prêt faisant référence aux mêmes conditions que le premier prêt qui leur a été refusé, alors que les parties n’étaient pas convenues d’un mode de financement se substituant au prêt refusé .

Commentaire • 1

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1. La condition suspensive d'obtention d'un prêt

solon.law · 17 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-10.586, Bull. 1988 III N° 159 p. 86
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-10586
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1988 III N° 159 p. 86
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 23 octobre 1986
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 10/03/1987 Bulletin 1987, I, n° 90, p. 68 (cassation sans renvoi)
Textes appliqués :	Loi 79-596 1979-07-13 art. 17
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007021814
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Sur les parties

Président :	Président :M. Francon
Rapporteur :	Rapporteur :M. Cathala
Avocat général :	Avocat général :M. Marcelli

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 17 de la loi du 13 juillet 1979 ;

Attendu que lorsque la condition suspensive sous laquelle est conclue une promesse unilatérale de vente n’est pas réalisée, tout somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie est immédiatement remboursable sans retenue, ni indemnité à quelque titre que ce soit ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 1986), que les époux X… ont consenti au mois d’août 1982 une promesse de vente d’un pavillon aux époux Y… sous la condition suspensive de l’obtention par les bénéficiaires d’un prêt de la société Elf, une autre partie du prix devant être payée par la reprise du prêt accordé aux vendeurs par la société d’HLM du Val-d’Oise ; que cette dernière société ayant refusé le transfert du prêt sur la tête des époux Y…, ceux-ci ont retiré la demande qu’ils avaient présentée à la société Elf ; que les époux X… ont alors proposé aux bénéficiaires de la promesse de se substituer à la société d’HLM pour assurer, dans des conditions identiques, le financement qui devait incomber à cette société ; que cette proposition a été refusée par les époux Y… qui ont assigné les époux X… pour faire juger l’offre de substitution inopérante et obtenir la restitution de l’indemnité d’immobilisation versée ;

Attendu que pour débouter les époux Y… de cette demande, l’arrêt retient que le refus des bénéficiaires de la promesse d’accepter, sans solliciter aucune explication, ni soulever aucune objection sérieuse, une offre qui faisait expressément référence à des conditions identiques à celles dont était assorti le prêt HLM, doit être considéré comme abusif ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’un des prêts sollicités pour le paiement du prix de la vente n’avait pas été obtenu et que les parties n’étaient pas convenues d’un autre mode de financement susceptible de se substituer au prêt refusé, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 octobre 1986, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens