Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1989, 87-10.125, Publié au bulletin

CA Lyon 5 novembre 1986

CASS
Cassation 5 octobre 1989

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Responsabilité personnelle de l'employeur
La cour a estimé que M. X… avait effectivement la qualité d'employeur vis-à-vis de l'URSSAF et était donc personnellement responsable du paiement des cotisations afférentes aux rémunérations des salariés qu'il avait déclarés.

Résumé de la juridiction

Dès lors qu’un administrateur de biens et agent immobilier a souscrit sous son propre nom auprès de l’URSSAF une déclaration d’employeur pour des gardiens d’immeuble et a présenté régulièrement par la suite des déclarations de salaires sans préciser qu’il n’agissait pas à titre personnel, il a seul vis-à-vis de l’URSSAF la qualité d’employeur et est personnellement responsable envers cet organisme du paiement des cotisations afférentes aux rémunérations de ces salariés , quand bien même il y aurait un compte à faire entre lui et les syndicats de copropriétaires pour le compte desquels il prétendait avoir agi et dont l’intervention au litige pouvait éventuellement être provoquée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 5 oct. 1989, n° 87-10.125, Bull. 1989 V N° 569 p. 345
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-10125
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1989 V N° 569 p. 345
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 5 novembre 1986
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 20/11/1975, Bulletin 1975, V, n° 558, p. 472 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Décret 72-230 1972-03-24 Art. 1
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007023730
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Lesire
Avocat général :	Avocat général :M. Picca
Avocat(s) :	Claire LEPITREBruno ODENT

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, alors en vigueur ;

Attendu que M. Pierre X…, administrateur de biens et agent immobilier, a fait l’objet de la part de l’URSSAF d’un redressement sur les cotisations dues au titre des années 1982, 1983 et 1984 pour l’emploi de gardiens d’immeuble ; que pour débouter l’URSSAF de sa demande en paiement, l’arrêt attaqué énonce essentiellement que M. X… n’est pas personnellement débiteur des cotisations sociales, les salariés dont les rémunérations ont donné lieu au redressement ayant pour employeurs respectifs les syndicats de copropriétaires des immeubles gérés par le syndic ès qualités ;

Attendu cependant qu’il résulte des constatations des juges du fond que M. Pierre X… avait souscrit sous son propre nom le 30 janvier 1974 auprès de l’URSSAF une déclaration d’employeur et présenté régulièrement par la suite des déclarations de salaires sans préciser qu’il n’agissait pas à titre personnel ; que dès lors quand bien même il y aurait eu compte à faire entre l’intéressé et les syndicats de copropriétaires pour le compte desquels il prétendait avoir agi et dont l’intervention au litige pouvait éventuellement être provoquée, M. X… avait seul vis-à-vis de l’URSSAF la qualité d’employeur et était personnellement responsable envers cet organisme du paiement des cotisations afférentes aux rémunérations des salariés qu’il avait lui-même déclarés ; d’où il suit que la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 novembre 1986, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble