Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 88-43.555, Publié au bulletin
CA Paris 2 juin 1988
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CASS
Rejet 24 avril 1990

Arguments

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  • Rejeté
    Motif économique du licenciement

    La cour a constaté que l'âge de Monsieur X était le motif essentiel de son licenciement, ce qui ne pouvait pas être considéré comme un motif économique légitime.

  • Rejeté
    Critères de sélection des licenciements

    La cour a jugé que les critères avancés par l'employeur n'étaient pas suffisants pour justifier le licenciement de Monsieur X, qui était fondé sur son âge.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste son licenciement pour motif économique, arguant que la cour d'appel a violé l'article L. 321-2 du Code du travail en substituant son appréciation à celle de l'employeur. Il soutient également que la restructuration de l'entreprise ne justifiait pas son licenciement et que l'âge a été un motif discriminatoire. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que l'âge de M. X… était le motif essentiel de son licenciement, ce qui ne pouvait être justifié par des raisons économiques. La décision de la cour d'appel est donc confirmée.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 24 avr. 1990, n° 88-43.555, Bull. 1990 V N° 181 p. 110
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 88-43555
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1990 V N° 181 p. 110
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 2 juin 1988
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007024516
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code du travail
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