CIV. 2 / ELECT

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 5 mars 2026

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 10329 F

Pourvoi n° C 26-12.641

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026

Mme la maire de la commune de [Localité 1], domiciliée en cette qualité [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 26-12.641 contre le jugement n° RG 15-25-000005 rendu le 3 février 2026 par le tribunal judiciaire de Besançon (contentieux des élections politiques), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [N] [C], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à M. le préfet du Doubs, domicilié service des élections politiques, [Adresse 3],

défendereurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Techer, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de Mme la maire de la commune de [Localité 1], et l’avis de M. Straudo, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 4 mars 2026 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Techer, conseillère référendaire rapporteure, M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles L. 18, L. 20 et R. 19-1 du code électoral et de l’article 609 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des articles susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me Martinel, présidente, M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne, en ayant délibéré, en remplacement de la conseillère rapporteure empêchée, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, et M^me Gratian, greffière présente lors de la mise à disposition.