Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1990, 88-13.947, Publié au bulletin

CA Lyon 16 mars 1988

CASS
Cassation 14 février 1990

Arguments

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Accepté
Intérêt légitime au changement de prénom
La cour a estimé que la cour d'appel n'a pas suffisamment examiné les circonstances particulières de l'espèce pour déterminer si l'usage du prénom par l'enfant pouvait constituer un intérêt légitime au changement de prénom.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision de rejet d’une requête tendant à la substitution d’un prénom, la cour d’appel qui décide que le seul usage d’un prénom ne suffit pas à caractériser l’intérêt légitime nécessaire à la modification d’état civil sollicitée, sans rechercher si, eu égard aux circonstances de l’espèce, l’état de fait invoqué n’est pas de nature à constituer pour l’intéressé un intérêt légitime au changement de prénom.

Commentaire • 1

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1. Changer de prénom : une procédure judiciaireAccès limité

Maître Johanna Sroussi · LegaVox · 5 août 2015

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-13.947, Bull. 1990 I N° 48 p. 35
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	88-13947
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1990 I N° 48 p. 35
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 16 mars 1988
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 10/10/1984, Bulletin 1984, I, n° 255, p. 216 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 57 al. 3
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007023577
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Sur les parties

Président :	Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Massip
Avocat général :	Avocat général :M. Charbonnier

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 57, alinéa 3, du Code civil ;

Attendu qu’El Mahdi X… est né le 14 février 1986 de M. Jean-Louis X…, et de M^me Z…, son épouse ; que le père de l’enfant a présenté une requête au tribunal de grande instance tendant à la substitution du prénom de « Lezrague » à celui de « El Mahdi » en exposant notamment que le prénom de Lezrague choisi par les parents avait été indûment refusé par l’officier de l’état civil et que, comme l’attestaient diverses pièces, l’enfant était connu sous ce prénom depuis sa naissance ;

Attendu que pour rejeter la requête l’arrêt attaqué énonce que le seul usage d’un prénom ne suffit pas à caractériser l’intérêt légitime nécessaire pour que soit prononcée la modification d’état civil sollicitée ;

Attendu qu’en se déterminant par un tel motif d’ordre général sans rechercher si, eu égard aux circonstances de l’espèce, l’état de fait invoqué n’était pas de nature à constituer pour l’intéressé un intérêt légitime au changement de prénom, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 mars 1988, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Riom