Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1990, 89-13.197, Publié au bulletin
CA Nîmes 10 janvier 1989
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CASS
Rejet 12 décembre 1990

Arguments

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  • Rejeté
    Mention du délai de contestation dans le congé

    La cour a jugé que la mention de la durée du délai de contestation dans le congé n'était pas requise par la loi, ce qui justifie le rejet de la demande des époux X.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-13.197, Bull. 1990 III N° 263 p. 149
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 89-13197
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1990 III N° 263 p. 149
Décision précédente : Cour d'appel de Nîmes, 10 janvier 1989
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007025578
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code rural
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