Rejet 12 décembre 1990
Résumé de la juridiction
La mention, dans un congé à fin de reprise d’un bien rural, de la durée du délai de contestation n’est pas requise par la loi.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-13.197, Bull. 1990 III N° 263 p. 149 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 89-13197 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1990 III N° 263 p. 149 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 10 janvier 1989 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007025578 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président :M. Senselme |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur :M. Peyre |
| Avocat général : | Avocat général :M. Marcelli |
Texte intégral
.
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X…, preneurs à ferme d’une exploitation agricole appartenant aux consorts Y…, font grief à l’arrêt attaqué (Nîmes, 10 janvier 1989) de les avoir déclarés irrecevables comme forclos en leur action en contestation du congé avec refus de renouvellement que leur avaient délivré les bailleurs, alors, selon le moyen, " que le délai de quatre mois institué par l’article R. 411-54 du Code rural doit être mentionné dans le texte de l’article L. 411-54 du même Code lorsque ce texte est reproduit, sous peine de nullité, dans le congé du preneur à bail à ferme ; que la cour d’appel ne pouvait considérer que la mention du délai précis de contestation n’était pas requise par la loi sans violer l’article L. 411-47 du Code rural » ;
Mais attendu que la cour d’appel a exactement retenu que la mention de la durée du délai de contestation dans le congé n’était pas requise par la loi ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
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