Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1991, 88-41.475, Publié au bulletin

CA Nancy 9 mars 1988

CASS
Cassation 12 février 1991

Arguments

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Rejeté
Droit à réintégration en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement
La cour de cassation a jugé que le retrait de l'autorisation de licenciement n'ouvre pas automatiquement droit à réintégration, ce qui a conduit au rejet de la demande de Monsieur X.
Rejeté
Droit au salaire en cas de réintégration
La cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel qui avait condamné la société Transcap à verser le salaire, en considérant que le droit à réintégration n'était pas acquis.

Résumé de la juridiction

Le droit à réintégration prévu par l’article L. 412-19 du Code du travail n’est ouvert au salarié protégé qu’en cas d’annulation, sur recours hiérarchique ou contentieux, de l’autorisation de licenciement, et non en cas de retrait par son auteur de ladite autorisation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-41.475, Bull. 1991 V N° 66 p. 41
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	88-41475
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 V N° 66 p. 41
Décision précédente :	Cour d'appel de Nancy, 9 mars 1988
Textes appliqués :	Code du travail L412-19
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007026045
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Sur les parties

Président :	Président :M. Cochard
Rapporteur :	Rapporteur :M. Bonnet
Avocat général :	Avocat général :M. Graziani

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 412-19 du Code du travail ;

Attendu que le droit à réintégration prévu par le texte susvisé n’est ouvert au salarié protégé qu’en cas d’annulation, sur recours hiérarchique ou contentieux, de l’autorisation de licenciement ;

Attendu que M. X…, délégué syndical, a été licencié le 12 août 1987 par la société Transcap avec une autorisation de l’inspecteur du Travail donnée le 6 août 1987 ; que par décision du 21 septembre 1987, ce fonctionnaire a procédé au retrait de sa précédente décision et refusé d’autoriser le licenciement ;

Attendu que pour condamner la société Transcap à réintégrer M. X… et à lui verser son plein salaire du 21 septembre 1987 au jour de l’arrêt, la cour d’appel a retenu que la décision ayant rétracté l’autorisation de licenciement était exécutoire et que celui-ci était réputé avoir été prononcé sans autorisation ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le retrait par son auteur de l’autorisation de licenciement n’emporte pas droit à réintégration, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 mars 1988, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz