Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1991, 87-45.308, Publié au bulletin

CA Paris 25 septembre 1987

CASS
Rejet 6 juin 1991

Arguments

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Rejeté
Nature du contrat de travail
La cour d'appel a constaté que Monsieur X avait travaillé chaque année pendant toute la période d'activité de l'établissement, ce qui a permis de conclure à l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Résumé de la juridiction

Un salarié, qui travaille chaque année pendant toute la période d’activité d’un restaurant qui ferme 3 mois par an, est lié à son employeur par un contrat à durée indéterminée.

Commentaire • 1

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Village Justice · 5 octobre 2015

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 6 juin 1991, n° 87-45.308, Bull. 1991 V N° 288 p. 176
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-45308
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 V N° 288 p. 176
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 25 septembre 1987
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 22/01/1991, Bulletin 1991, V, n° 30, p. 18 (rejet) et l'arrêt cité
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007027140
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Cochard
Rapporteur :	Rapporteur :M^me Blohorn-Brenneur
Avocat général :	Avocat général :M. Ecoutin

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l’arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1987), M. X… a été engagé verbalement le 1er mars 1981 en qualité de chef de rang par la société Le Louis XIV qui exploite un restaurant spécialisé dans les crustacés et les poissons ; que cet établissement ferme chaque année du 31 mai au 1er septembre ; que, le 13 juillet 1984, la société a fait connaître à son salarié qu’elle ne le reprendrait pas à la réouverture du 31 août 1984 et que son licenciement était d’ordre économique ; qu’elle a payé au salarié une indemnité de licenciement calculée en fonction de son ancienneté dans l’entreprise à compter du 1er mars 1981 ;

Attendu que la société reproche à l’arrêt attaqué d’avoir décidé que le contrat de travail qui la liait à M. X… était un contrat à durée indéterminée et de l’avoir en conséquence condamnée à lui verser une indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que le contrat saisonnier est, par principe, un contrat de travail à durée déterminée ; qu’il n’est fait exception à ce principe que si une clause de reconduction a été stipulée, ou encore que s’il s’est instauré entre les parties une relation de travail à durée globale indéterminée, dont la caractéristique est le renouvellement systématique, sur une longue période, de l’engagement saisonnier ; qu’en énonçant que le contrat saisonnier de l’espèce était à durée indéterminée, sans justifier qu’il stipulait une clause de reconduction, sans déterminer les conditions d’engagement et d’emploi du salarié, et sans rechercher si, par le renouvellement systématique sur une longue période de l’engagement saisonnier, il s’était instauré entre les parties une relation de travail à durée globale indéterminée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l’article L. 121-5 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui a relevé que le salarié avait travaillé chaque année pendant toute la période d’activité de l’établissement, a pu décider que les parties avaient été liées par un contrat de travail à durée indéterminée ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi