Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1991, 88-18.488, Publié au bulletin

CA Colmar 1 juillet 1988

CASS
Cassation 19 mars 1991

Arguments

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Accepté
Pouvoir d'administration des biens communs
La cour a estimé que la cour d'appel avait violé les textes en déclarant la demande irrecevable, car l'irrecevabilité fondée sur l'ancienne rédaction de l'article 1421 avait été écartée par l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1985.

Résumé par Doctrine IA

M. Arsène Z… a assigné M me C… en nullité de la vente pour simulation et fraude aux droits des héritiers. La cour d'appel a déclaré cette demande irrecevable, arguant que M. C…, mari de M me C…, aurait dû être partie à l'instance. La Cour de cassation casse l'arrêt, précisant que selon l'article 1421 du Code civil, chaque époux peut agir seul concernant les biens communs, et que l'irrecevabilité invoquée avait été levée par la loi du 23 décembre 1985. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

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Résumé de la juridiction

Ayant, aux termes de l’article 1421 du Code civil, le pouvoir d’administrer seul les biens communs, chacun des époux a qualité pour exercer seul, en demande ou en défense, les actions en justice relatives à ces biens.

Commentaire • 1

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1. Si l’époux a disposé seul de deniers communs, ce n’est pas à son conjoint de prouver l’emploi dans un usage autre que commun.

droit-patrimoine.fr · 19 juillet 2024

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 88-18.488, Bull. 1991 I N° 91 p. 60
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	88-18488
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 I N° 91 p. 60
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 1 juillet 1988
Textes appliqués :	Code civil 1421 nouveau Code de procédure civile 126
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007026386
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Sur les parties

Président :	Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Averseng
Avocat général :	Avocat général :M. Sadon

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1421 du Code civil, ensemble l’article 126 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, suivant acte notarié du 30 mars 1979, M^me Elisabeth X…, veuve en premières noces de M. Robert Z… et en secondes noces de M. B…, a vendu à M. C…, mari de sa petite-fille, Laurette Z…, la nue-propriété d’une maison ; que le montant du prix de vente a été versé à M. André Z…, fils de M^me B… ; que celle-ci est décédée le 4 février 1980, laissant pour lui succéder M. André Z… et les enfants de M. Y… Christ, son autre fils, prédécédé, à savoir M. Arsène Z…, M^me C… et M^me Claudine Z…, épouse A… ; que, par acte du 30 mars 1982, M. Arsène Z… a assigné M^me C…, en présence de ses autres cohéritiers, en nullité de la vente « pour simulation et fraude aux droits des héritiers » ;

Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l’arrêt attaqué relève que les époux C… sont mariés sous le régime de la communauté universelle, de sorte que le bien vendu est tombé en communauté par l’effet de la vente consentie au seul mari ; qu’il retient que M. C…, propriétaire avec son épouse de l’immeuble, aurait dû être attrait dans l’instance en nullité ;

Attendu, cependant, qu’aux termes de l’article 1421 du Code civil, chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs ; qu’à ce titre, il a qualité pour exercer seul, en demande ou en défense, les actions en justice relatives à ces biens ; qu’en l’espèce, si la demande de M. Arsène Z…, formée, le 30 mars 1982, contre M^me C…, était irrecevable en vertu de l’article 1421 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985, cette irrecevabilité, que l’entrée en vigueur de ladite loi avait fait disparaître antérieurement au jour de l’arrêt, devait par suite être écartée ;

Attendu, dès lors, qu’en se prononçant comme elle a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er juillet 1988, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz