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Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.217 à 87-45.220 ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 212-4-2 du Code du travail et la convention collective de la chimie ;

Attendu qu’il résulte de la procédure que M^mes Y…, Z…, X…, et Mocq ont été respectivement au service de la société Premines depuis le 20 octobre 1964, le 20 janvier 1967, le 25 avril 1977 et 2 janvier 1969, d’abord à temps complet puis, à compter du 1er octobre 1981, à temps partiel jusqu’à leur licenciement pour motif économique le 9 septembre 1986 ; qu’estimant avoir droit à des indemnités de licenciement calculées, selon l’article L. 212-4-2 du Code du travail, en fonction de leurs périodes d’emploi à temps complet et à temps partiel et sur la base du taux conventionnellement fixé, elles ont saisi la juridiction prud’homale ; que pour les débouter de leur demande en complément d’indemnité, le jugement attaqué a énoncé que les indemnités de licenciement avaient été réglées par l’employeur sur les bases plus favorables de la convention collective de la chimie ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions de l’article L. 212-4-2 du Code du travail déterminent les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié en fonction de ses périodes d’emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise et que la convention collective se borne à fixer le taux de l’indemnité conventionnelle de licenciement, en sorte que devaient être appliqués à la fois les modalités légales de calcul de l’indemnité et son taux conventionnel, le conseil de prud’hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en sa disposition ayant statué sur les indemnités de licenciement, le jugement rendu le 18 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud’hommes d’Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Calais