Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1992, 90-16.308, Publié au bulletin
CA Saint-Denis de la Réunion 30 mars 1990
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CASS
Rejet 11 juin 1992

Arguments

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  • Rejeté
    Opposabilité de la servitude

    La cour a estimé que le titre de M. Virapin X… était antérieur à celui de M. Y… et que ce dernier s'était engagé à souffrir les servitudes passées, rendant ainsi la servitude opposable.

  • Rejeté
    Justification de la possession

    La cour a constaté que la famille de M. Virapin X… avait emprunté le passage dans l'année précédant le trouble, ce qui justifie la protection de la possession.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-16.308, Bull. 1992 III N° 202 p. 123
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 90-16308
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1992 III N° 202 p. 123
Décision précédente : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 mars 1990
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 3, 14/06/1965, Bulletin 1965, III, n° 387, p. 287 (rejet), et l'arrêt cité
Chambre civile 3, 10/10/1990, Bulletin 1990, III, n° 185, p. 106 (cassation partielle)
Chambre civile 3, 14/06/1965, Bulletin 1965, III, n° 387, p. 287 (rejet), et l'arrêt cité
Chambre civile 3, 10/10/1990, Bulletin 1990, III, n° 185, p. 106 (cassation partielle)
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007028943
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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