Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1992, 90-12.825, Publié au bulletin

CA Versailles 11 janvier 1990

CASS
Cassation 14 janvier 1992

Arguments

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Rejeté
Responsabilité des cessionnaires de parts
La cour a estimé que seules les personnes ayant accompli des actes au nom de la société en formation ou ayant donné mandat pour les accomplir peuvent être tenues responsables, ce qui n'est pas le cas de Monsieur Y.

Résumé de la juridiction

Seules sont tenues des actes passés au nom d’une société en formation les personnes qui les ont accomplis ou qui ont donné mandat pour les accomplir.

Commentaire • 1

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1. La responsabilité des cessionnaires de parts d'une société en formationAccès limité

Alain Cuisance · Bulletin Joly Sociétés · 1 mars 1992

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 14 janv. 1992, n° 90-12.825, Bull. 1992 IV N° 20 p. 18
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-12825
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 IV N° 20 p. 18
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 11 janvier 1990
Textes appliqués :	Loi 66-537 1966-07-24 art. 5
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007027684
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Sur les parties

Président :	Président :M. Bézard
Rapporteur :	Rapporteur :M^me Loreau
Avocat général :	Avocat général :M. Jéol
Avocat(s) :	Bruno ODENTAdrien-Pierre ODENT
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l’article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, qui avait confié un fonds de commerce en gérance libre à M. Z…, mandataire des associés et lui-même associé d’une société à responsabilité limitée en formation, a assigné celui-ci, ainsi que M^me A… et M. Y…, cessionnaire des parts de M. B… l’un des fondateurs, en paiement des redevances convenues et de diverses sommes ; que la société n’a pas été immatriculée ;

Attendu que pour condamner M. Y…, solidairement avec M^me A… et M. Z…, au paiement des sommes demandées, la cour d’appel a retenu que la cession des parts à M. Y… a eu pour effet de le subroger dans tous les droits et obligations de M. B… et qu’il était ainsi devenu responsable des dettes de la société à responsabilité limitée en formation, même s’il n’en a pas été l’un des fondateurs et s’il n’y a pas exercé personnellement une quelconque activité ou donné mandat à quiconque ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que seules sont tenues des actes passés au nom d’une société en formation les personnes qui les ont accomplis ou qui ont donné mandat pour les accomplir, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné M. Y… solidairement avec M. Z… et M^me A… à payer à M. X… la somme de 87 329,75 francs avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 1987, l’arrêt rendu le 11 janvier 1990, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans