Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 mai 2025, n° 22-15.754

TGI Melun 1 mars 2022

CASS
Irrecevabilité 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de recevabilité
La cour a jugé que le pourvoi n'était pas recevable en application des articles 607, 608 du code de procédure civile et R. 713-5 du code de la consommation.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
La cour a décidé de condamner la société [5] aux dépens en raison du rejet de son pourvoi.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La société [5] a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Melun, mais la Cour de cassation a déclaré ce pourvoi irrecevable. Elle a fondé sa décision sur les articles 607, 608 du code de procédure civile et R. 713-5 du code de la consommation, précisant qu'aucune motivation spéciale n'était nécessaire. La Cour a également condamné la société [5] aux dépens et a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ainsi, le pourvoi est déclaré irrecevable sans possibilité de réexamen.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-15.754
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-15.754
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Melun, 1 mars 2022, N° 21/06036
Textes appliqués :	Articles 607, 608 du code de procédure civile et R. 713-5 du code de la consommation.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210553
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Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 22 mai 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10553 F

Pourvoi n° D 22-15.754

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025

La société [5], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 22-15.754 contre le jugement rendu le 1er mars 2022 par le tribunal judiciaire de Melun (service surendettement, chambre 3, cabinet 3), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [O] [G],

2°/ à Mme [W] [V], épouse [G],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ au Trésor public – SIP [Localité 9], dont le siège est [Adresse 4],

4°/ au SIP [Localité 10], dont le siège est [Adresse 8],

5°/ à la société [11], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 6],

6°/ à la société [11], dont le siège est [Adresse 6], élisant domicile chez société [7], [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société [5], après débats en l’audience publique du 2 avril 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Vendryes, conseiller rapporteur, M^me Caillard, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 607, 608 du code de procédure civile et R. 713-5 du code de la consommation :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société [5] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.