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Sur le premier moyen :

Vu les articles 1351, 1382 et 1384, alinéa 1er du Code civil, ensemble l’article 328 du Code pénal ;

Attendu que la légitime défense reconnue par le juge pénal ne peut donner lieu, devant la juridiction civile, à une action en dommages-intérêts de la part de celui qui l’a rendue nécessaire ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’alors qu’elle se trouvait, de nuit, dans un véhicule en stationnement, M^lle Z…, à présent M^me X…, s’estimant menacée par trois hommes, leur a intimé l’ordre de ne pas l’approcher ; que l’un d’entre eux, M. Y…, n’ayant pas obtempéré, elle l’a blessé d’un coup de feu tiré du pistolet d’alarme dont elle était porteur ; que, poursuivie devant la juridiction pénale pour coup volontaire avec arme, M^me X… a été relaxée ; que M. Y… l’a alors assignée pour avoir réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour décider que la responsabilité de M^me X… était engagée, l’arrêt retient qu’elle avait l’usage, la direction et le contrôle et par conséquent la garde de l’arme, instrument du dommage de M. Y… ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le juge pénal avait estimé que c’était en état de légitime défense que M^me X… avait fait usage de son arme, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et, vu l’article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 octobre 1989, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE la demande de dommages-intérêts de M. Y…