Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 1992, 89-20.748, Inédit

TGI Mulhouse 25 août 1989

CASS
Désistement 25 février 1992

Arguments

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Accepté
Désistement conforme aux règles de procédure
La cour a constaté que le désistement a été effectué après le dépôt du rapport, ce qui est conforme aux exigences légales.
Accepté
Droit aux dépens en cas de désistement
La cour a jugé que l'intimé a droit aux dépens en raison du désistement du pourvoi par l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 25 févr. 1992, n° 89-20.748
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-20.748
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Mulhouse, 25 août 1989
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007142378
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Sur les parties

Parties :	société civile immobilière, société Sélony ,

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l’économie, des finances et du budget, … (12^e),

en cassation d’un jugement rendu le 25 août 1989 par le tribunal de grande instance de Mulhouse (1^e chambre civile), au profit de la société Sélony, société civile immobilière, ayant son siège …,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M^me Le Foyer de Costil, avocat général, M^me Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de M^e Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M^me Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l’article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu’il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 décembre 1991, M^e Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. le directeur général des Impôts se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mulhouse le 25 août 1989 au profit de la SCI Selony, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 avril 1991 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. le directeur général des Impots de son désistement du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 25 août 1989 par le tribunal de grande instance de Mulhouse ;

! Condamne M. le directeur général des Impôts, envers la SCI Selony, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.