Demande de dommages et intérêts
Décisions
Les SAS n'ont pas compétence pour se prononcer sur une demande de dommages et intérêts. […] Sur les dommages et intérêts demandés par le D r D Considérant que les sections des assurances sociales n'ont pas compétence pour se prononcer sur une demande d'allocation de dommages et intérêts ;
La demande de dommages et intérêts est la conséquence directe de l'action en résiliation d'un bail rural pour sous-location prohibée. […] qu'ils ont saisi le tribunal paritaire de baux ruraux d'une demande tendant au prononcé de la résiliation du bail rural consenti à leur frère Gérard X…, à son expulsion et à sa condamnation à leur payer la somme de 28 900 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 411-36 du Code rural ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de dommages-intérêts était la conséquence directe de l'action en résiliation du bail pour sous-Iocation prohibée, autorisée par le jugement du 17 décembre 2002, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] - ordonner l'insertion de l'arrêt à intervenir dans trois journaux ou périodiques de son choix, aux frais de la société RECOR BEDDING, et ce à titre de supplément de dommages-intérêts, le coût de chaque insertion devant être fixé à 2.500 euros, […] DECISION I – SUR LA RECEVABILITÉ DES DEMANDES DE DOMMAGES-INTÉRÊTS FORMÉES PAR LA SOCIÉTÉ CAWAL Considérant que la société RECOR BEDDING, relevant que la société CAUVAL a abandonné ses demandes visant à obtenir réparation des préjudices qu'elle prétend avoir subi du fait de la contrefaçon alléguée des brevets français et européen N° 78.13120 et N° 0.154.076 et du fait des actes de concurrence déloyale prétendus, soutient, […]
Modifie l'objet du litige, la cour d'appel qui, saisie par un créancier d'une demande de dommages et intérêts en réparation des conséquences de l'inexécution du contrat, réduit le prix de la prestation, objet de ce contrat […] 8. En statuant ainsi, alors que M. [H] demandait non la réduction du prix mais des dommages et intérêts en réparation des conséquences de l'inexécution du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé. […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal d'instance de [Localité 4] en ce qu'il a condamné M. [H] à payer à la société Loiget la somme de 4 250 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Viole l'article L. 5213-5 du code du travail, en ajoutant à la loi, l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de réentraînement au travail, retient que ce salarié, après la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé et avant son licenciement, n'a pas repris le travail […] Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts au titre de l'obligation de réentraînement au travail, l'arrêt retient que l'intéressée, après la reconnaissance de son statut d'handicapé et avant le licenciement, n'avait jamais repris le travail ;
[…] La Cour confirme le jugement : [* en ce qu'il a débouté Monsieur DECOOPMAN de sa demande tendant à voir ordonner à Monsieur DEREGNAUCOURT d'arrêter l'exercice de la médecine à l'adresse suivante : 162 rue du Marais à Escaudoeuvres, *] en ce qu'il a débouté Monsieur DECOOPMAN de sa demande de dommages et intérêts, La Cour infirme le jugement déféré en ses dispositions relatives à l'article 700 du nouveau code de procédure civile, &65279; […] passé le délai d'un mois, il pourra ressaisir la Cour afin de faire liquider l'astreinte, – de condamner le docteur Y… au paiement : [* de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, […]
Formulations très regrettables dans des correspondances s'agissant d'un président de conseil départemental et qui ont été justement dénoncées par le conseil départemental mais pas de faute sanctionnable en l'espèce – Rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. […] à ce que le conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Haute-Corse soit condamné à lui payer la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, […] que le conseil national de l'Ordre a considéré le projet du Docteur B. avec tout le sérieux qu'il méritait puisqu'il a indiqué qu'il entendait accorder une autorisation temporaire de six mois si cette demande lui était présentée ; […]
Est recevable en appel aux termes de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile la demande de dommages et intérêts qui se présente comme l'accessoire d'une demande en divorce. […] Que le pere n'a meme pas reuni les conditions materielles propices a leur hebergement, qu'en depit des garanties qu'il presente et des moyens dont il dispose, il convient, dans leur interet, d'en confier la garde a la mere ;
Sur demande explicite du praticien de condamnation du plaignant à une amende civile d'au moins 1000 euros, la chambre disciplinaire de première instance était ainsi saisie d'une demande d'amende civile au bénéfice du Trésor et non d'une demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral causé au praticien, comme elle l'a jugé à tort. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique : « Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, […] sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés » ;
Doit être confirmé le jugement condamnant l'employeur pour rupture abusive et sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail et préjudice moral dès lors que la signature par le salarié d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux est sans conséquence sur une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] de 200 000 Francs de dommages et intérêts pour préjudice moral, […] et ce avec intérêts au taux légal à compter du jugement ainsi que la somme de 3 000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile , a ordonné l'exécution provisoire du jugement et a débouté chacune des parties de leurs autres demandes respectives.
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Commentaires
Comment faire une demande de dommages et intérêts ? Toute victime d'une infraction pénale peut se constituer partie civile pour demander une indemnisation à condition de prouver le dommage qu'elle a subi et l'existence d'un lien de causalité. Le premier point est de savoir qui peut demander des dommages-intérêts, […] Quelles victimes peuvent demander des dommages et intérêts ? […] Ainsi, si une victime souhaite se constituer partie civile elle devra dans ses demandes de dommages et intérêts adressées au Tribunal détailler les préjudices subis, […] les demandes des dommages et intérêts pour le préjudice moral se chiffrent plus difficilement. […] Votre avocat rédigera des conclusions de partie civile sur la base du rapport rendu par l'expert, […]
Lire la suite…La demande d'indemnisation en raison du non-respect d'un contrat doit être précédée d'une mise en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable (article 1231 du Code civil). Cette mise en demeure préalable ne s'impose pas quand l'engagement contractuel ne peut plus être satisfait (par exemple, réservation d'un hébergement à une date aujourd'hui dépassée).
Lire la suite…[…] notamment en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts sanctionnant l'abus du droit d'agir en justice qu'elle impute à son adversaire. La décision La Cour souligne d'abord que la juridiction des référés a le pouvoir de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif des parties à la procédure dont elle est saisie (cf. […] n° 00-16.969). […] Elle rappelle ensuite que l'exercice d'une action en justice constitue par principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas d'une faute tenant notamment à la malice, […] Celui qui demande des dommages et intérêts pour procédure abusive doit démontrer l'existence de la faute et justifier du préjudice subi du fait d'une telle faute.
Lire la suite…Lorsque vous faites appel au service d'un professionnel, l'article L111-1 du Code de la consommation dispose que ce dernier est tenu à une obligation d'information précontractuelle à l'égard de son client. Cette information doit lui être transmise avant la conclusion du contrat. Elle porte sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Cette obligation d'information précontractuelle vaut également de manière générale. L'article 1112-1 du Code civil dispose effectivement l'obligation d'informer l'autre partie, préalablement au contrat, de toutes informations déterminant pour …
Lire la suite…[…] permis de construire. […] Pour mémoire, […] de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander , […] au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts . […] La demande peut être présentée pour la première fois en appel. " Cette disposition vise à réduire le nombre des "recours abusifs" contre des autorisations d'urbanisme. Les demandes de dommages et intérêts […]
Lire la suite…Je ne peux pas signer de désistement car je voudrais demander des dommages et intérêts mais ne peux pas attendre pour le paiement des frais dentaires car je les ai déjà avancés. Que puis-je faire ? Merci pour votre aide. Question posée le 07/07/2012 Par Marionm6 Département : Paris (75) Mots clés de cette question :faute dentisteindemnisation assuranceprovision La proposition de l'assurance ne vaut que si vous renoncez à mener l'action devant la justice, donc si vous signez un désistement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article L654-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions
- Section 2 : Des autres infractions
Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe : 1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui ont été frauduleusement soustraits ; 2° Sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L211-14 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
Article L152-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
La juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le secret des affaires en question. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Suggestions
- L'ATELIER D'ORPHEE (LE MANS, 403931629)
Il arrive souvent que le salarié en fin de carrière se rende compte non seulement qu'une partie de ses demandes sont prescrites mais de surcroît qu'il perd des droits à la retraite. La Cour de Cassation admet dans ce cas que le salarié puisse faire une demande de dommages et intérêts. Il s'agit alors d'une demande de dommages et intérêts pour la perte de la pension de retraite correspondant aux cotisations afférentes . […] En effet, la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.
Lire la suite…