Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1993, 91-20.186, Publié au bulletin
CA Basse-Terre 17 juin 1991
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CASS
Rejet 17 novembre 1993

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité des conclusions des consorts Y…

    La cour a estimé que l'opposition ne permet pas aux consorts Y… de reprendre des prétentions dont ils ont été déboutés par une décision rendue par défaut, et que leurs réclamations étaient irrecevables.

  • Rejeté
    Force probante des pièces versées par M me A…

    La cour a jugé que les prétentions des consorts Y… avaient été définitivement rejetées par l'arrêt précédent, et qu'il n'était pas nécessaire d'examiner les moyens qu'ils avançaient.

  • Rejeté
    Établissement des droits de M me A…

    La cour a constaté que les pièces versées établissaient la qualité de coïndivisaire de M me A…, sans qu'il soit nécessaire d'analyser ces pièces en détail.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 91-20.186, Bull. 1993 II N° 326 p. 182
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 91-20186
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1993 II N° 326 p. 182
Décision précédente : Cour d'appel de Basse-Terre, 17 juin 1991
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007031168
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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