Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1993, 91-12.319, Publié au bulletin
CA Montpellier 3 octobre 1990
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CASS
Rejet 10 mars 1993

Arguments

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  • Rejeté
    Non-conformité du bien vendu

    La cour a constaté que M. X, même sans expertise, pouvait se rendre compte de l'état défectueux du véhicule à la seule vue de celui-ci, ce qui rendait prévisible le défaut de compression du moteur.

  • Rejeté
    Tromperie du vendeur

    La cour a jugé que M. X n'avait pas été trompé par des manœuvres ou une réticence de la part du vendeur, et que les défauts étaient apparents.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-12.319, Bull. 1993 I N° 111 p. 74
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 91-12319
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1993 I N° 111 p. 74
Décision précédente : Cour d'appel de Montpellier, 3 octobre 1990
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007029906
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Sur les parties

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