Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1993, 91-17.458, Publié au bulletin

CA Dijon 16 mai 1991

CASS
Rejet 17 février 1993

Arguments

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Rejeté
Lien de causalité entre la faute et le dommage
La cour a estimé que, malgré l'absence de certitude absolue, les éléments du rapport d'expertise indiquaient une disproportion significative entre les transfusions post-accident et celles antérieures, justifiant ainsi le lien de causalité.

Résumé par Doctrine IA

M me Masson contestait la décision de la cour d'appel qui l'avait condamnée à indemniser M. X… pour sa contamination par le virus VIH, arguant qu'il n'existait pas de lien de causalité certain entre l'accident et le dommage, en vertu de l'article 1382 du Code civil. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel avait légitimement apprécié les éléments d'expertise et établi que la contamination résultait des transfusions massives post-accident. Ainsi, la décision attaquée est confirmée et le pourvoi est rejeté.

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Résumé de la juridiction

Saisie du litige relatif à l’indemnisation du préjudice né de la présence du virus VIH dans le sang de la victime d’un accident de la circulation, présence constatée après que celle-ci eut subi, du fait de cet accident, plusieurs interventions chirurgicales ayant nécessité la transfusion d’importantes quantités de dérivés sanguins, la cour d’appel, qui relève la disproportion existant entre l’importance des dérivés sanguins transfusés après l’accident par rapport aux produits administrés antérieurement à la victime, peut estimer que la contamination de celle-ci est la conséquence des transfusions massives reçues après l’accident, justifiant ainsi légalement sa décision condamnant le responsable de cet accident à réparer ledit préjudice.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 91-17.458, Bull. 1993 I N° 80 p. 52
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-17458
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1993 I N° 80 p. 52
Décision précédente :	Cour d'appel de Dijon, 16 mai 1991
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007028917
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Sur les parties

Président :	Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Pinochet.
Avocat général :	Avocat général : M. Gaunet.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 18 novembre 1984, M. X…, hémophile, qui était transporté dans le véhicule conduit par M^me Masson, a été grièvement blessé dans un accident de la circulation dont cette conductrice a été déclarée responsable ; qu’hospitalisé le jour même jusqu’au 7 janvier 1985, il a subi plusieurs interventions chirurgicales qui ont nécessité la transfusion d’importantes quantités de dérivés sanguins ; qu’un test de dépistage effectué le 17 juillet 1985 a révélé qu’il était séropositif ; que M. X… a alors demandé à M^me Masson réparation de ses préjudices, dont celui résultant de sa contamination par le virus VIH ; que, au vu du rapport d’un collège d’experts qui avaient reçu pour mission, notamment, de rechercher si M. X… avait contracté le virus VIH lors des transfusions sanguines consécutives à l’accident ou avant celles-ci, l’arrêt attaqué (Dijon, 16 mai 1991) a dit M^me Masson tenue d’indemniser M. X… du préjudice né de la présence du virus VIH et nommé un expert pour évaluer ce préjudice ;

Attendu que M^me Masson fait grief à cette décision d’avoir ainsi statué alors que l’indemnisation d’une victime est subordonnée à l’existence, dûment constatée, d’un lien de causalité entre la faute initiale et le dommage invoqué ; qu’une probabilité médicale ne saurait équivaloir à une certitude ; qu’en se bornant à élever le pourcentage de probabilités d’une contamination par les transfusions postérieures à l’accident, tel que l’avait retenu, à partir d’une double hypothèse, le collège d’experts, n’ayant pu obtenir ni le carnet d’hémophile de M. X… ni le dossier de son suivi médical, la cour d’appel, qui n’a pu transformer en certitude une probabilité très élevée, n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments du rapport d’expertise concernant la disproportion existant entre l’importance des dérivés sanguins transfusés après l’accident par rapport aux produits administrés antérieurement à M. X…, la cour d’appel a pu considérer que la contamination de celui-ci était la conséquence des transfusions massives reçues après l’accident ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.