Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1994, 92-17.461, Publié au bulletin
CA Paris 26 mai 1992
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CASS
Rejet 12 juillet 1994

Arguments

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  • Rejeté
    Autonomie du jugement de pension alimentaire par rapport à la décision de paternité

    La cour a estimé que l'exécution des décisions sur une demande d'aliments n'exige pas l'exequatur préalable du jugement déclaratif de paternité, ce qui justifie l'exécution du jugement de pension alimentaire.

  • Rejeté
    Conformité à l'ordre public français de la loi allemande sur la pension alimentaire

    La cour a jugé que le contrôle du juge se fait selon les dispositions de la convention de Bruxelles, excluant la loi appliquée, et que les aliments ont été accordés en conséquence d'une paternité légalement établie.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 12 juil. 1994, n° 92-17.461, Bull. 1994 I N° 247 p. 179
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 92-17461
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1994 I N° 247 p. 179
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 26 mai 1992
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 28/10/1986, Bulletin 1986, I, n° 243, p. 231 (rejet), et les arrêts cités
Chambre civile 1, 19/03/1985, Bulletin 1985, I, n° 100, p. 92 (cassation)
Chambre civile 1, 28/10/1986, Bulletin 1986, I, n° 243, p. 231 (rejet), et les arrêts cités
Chambre civile 1, 19/03/1985, Bulletin 1985, I, n° 100, p. 92 (cassation)
Textes appliqués :
2° :

Convention de Bruxelles 1968-09-27 art. 26, art. 27

Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007031794
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1994, 92-17.461, Publié au bulletin