Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1999, 97-18.926 97-18.927, Publié au bulletin

CA Chambéry 30 juin 1997

CASS
Cassation 13 juillet 1999

Arguments

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Accepté
Substitution d'un tiers au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente
La cour a estimé que la cour d'appel avait violé le texte en considérant que la substitution entraînait une cession de créance, alors que la promesse de vente prévoyait la possibilité de substitution sans cession.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 1689 du Code civil la cour d’appel qui, pour rejeter une créance, retient que l’acte de substitution entraînait nécessairement cession de la créance de sorte que le déclarant n’avait plus la qualité de créancier, alors que la substitution d’un tiers au bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente prévoyant cette faculté ne constitue pas une cession de créance et qu’elle constate que la promesse avait été enregistrée et qu’elle prévoyait que le promettant pourrait refuser de réitérer l’acte en versant une certaine somme.

Commentaires • 2

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1. Le cumul des flous juridiques : la clause de substitution dans une promesse synallagmatique de vente et la notion de cession de contrat.

lepetitjuriste.fr · 29 septembre 2012

2. Une substitution dans le bénéfice d'un compromis de vente constitue-t-elle une cession soumise à formalités ?Accès limité

Le Moniteur · 6 juillet 2012

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 13 juil. 1999, n° 97-18.926, Bull. 1999 III N° 180 p. 124
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-18926 97-18927
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 III N° 180 p. 124
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 30 juin 1997
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 17/04/1984, Bulletin 1984, III, n° 87, p. 70 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil 1689
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007041592
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Sur les parties

Président :	Président : M^me Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Pronier.
Avocat général :	Avocat général : M. Baechlin.

Texte intégral

Joint les pourvois n°s 97-18.926 et 97-18.927 ;

Sur le premier moyen de chacun des pourvois :

Vu l’article 1689 du Code civil ;

Attendu que, dans le transport d’une créance, d’un droit ou d’une action sur un tiers, la délivrance s’opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 30 juin 1997 96/181 et 182), que, par un acte du 31 octobre 1992, la société JPP Promotion a reconnu devoir la somme de 3 300 000 francs à M. X… ; que, par un second acte du 25 mai 1993, la société JPP Promotion s’est engagée à vendre à M. X… divers lots d’un immeuble moyennant le prix de 3 300 000 francs payable par compensation, avec la créance constatée par l’acte du 31 octobre 1992 ; que la promesse étant conclue avec faculté de substitution au profit de M. X…, ce dernier s’est substitué la société civile immobilière … (SCI) ; que M. X… a assigné la société JPP Promotion en réitération forcée de la promesse ; que la SCI est intervenue volontairement en se prévalant de l’acte de substitution ; que la société JPP Promotion ayant été mise en liquidation judiciaire, M. X… a déclaré sa créance ;

Attendu que, pour rejeter cette créance, l’arrêt n° 96/181 retient que l’acte de substitution entraînait nécessairement cession de la créance de sorte que M. X… n’avait plus la qualité de créancier ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la substitution d’un tiers au bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente prévoyant cette faculté ne constitue pas une cession de créance, la cour d’appel, qui a constaté que la promesse avait été enregistrée le 25 mai 1993 et qu’elle prévoyait que la société JPP Promotion pourrait refuser de réitérer l’acte en versant à M. X… la somme de 3 300 000 francs augmentée d’un intérêt, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen de chacun des pourvois :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 30 juin 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble.