Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1995, 93-46.645, Inédit

CA Nîmes 16 septembre 1993

CASS
Rejet 7 mars 1995

Arguments

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Rejeté
Faute grave justifiant la rupture du contrat
La cour a estimé que la cour d'appel avait souverainement apprécié les éléments de fait du litige et avait tranché conformément aux règles de droit applicables, ne pouvant donc accueillir les moyens de l'employeur.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 7 mars 1995, n° 93-46.645
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-46.645
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 16 septembre 1993
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007258087
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Sur les parties

Président :	Président : M. LECANTE conseiller
Parties :	société des Pompes funèbres avignonaises et régionales

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société des Pompes funèbres avignonaises et régionales, dont le siège est … (Vaucluse), en cassation d’un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d’appel de Nîmes (Chambre sociales), au profit de M. Christophe X…, demeurant … (Vaucluse), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M^mes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M^me Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu’ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X… a été embauché par la société des Pompes funèbres avignonaises et régionales dans le cadre d’un contrat de qualification pour une durée de 24 mois ;

que l’employeur a rompu le contrat pour faute grave le 27 février 1990 ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l’employeur fait grief à l’arrêt attaqué (Nîmes, 16 septembre 1993) de l’avoir condamné à payer au salarié une indemnité de fin de contrat ;

Mais attendu qu’il résulte des motifs de l’arrêt que la cour d’appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d’où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société des Pompes funèbres avignonaises et régionales, envers M. X…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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