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Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mars 2026, n° 26-60.112 26-60.112
TGI Perpignan 3 mars 2026
>
CASS
Irrecevabilité 18 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La Commune d'Oreilla a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal judiciaire de Perpignan. Le pourvoi est jugé irrecevable par la Cour de cassation.

La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable en application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Elle ne rend pas de décision spécialement motivée, car les conditions de recevabilité du pourvoi ne sont pas remplies.

Aucun moyen n'est explicitement invoqué par la Commune d'Oreilla dans le texte fourni, et la Cour de cassation ne se prononce donc pas sur le fond du litige. L'arrêt se limite à constater l'irrecevabilité du pourvoi.

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 18 mars 2026, n° 26-60.112
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 26-60.112 26-60.112
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Perpignan, 3 mars 2026, N° 26/00005
Textes appliqués :
Articles L. 18, L.20 et R19-1 du code electoral.
Dispositif : Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour : 29 mars 2026
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2026:C210418
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :
Commune d'Oreilla

Texte intégral

CIV. 2 / ELECT

LC12

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 18 mars 2026

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 10418 F-D

Pourvoi n° B 26-60.112

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2026

La Commune d’Oreilla, représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 26-60.112 contre le jugement rendu le 3 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Perpignan, dans le litige l’opposant à M. [T] [F], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Salomon, conseillère, et l’avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 18 mars 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Salomon, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles L. 18, L.20 et R19-1 du code électoral :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application .

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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