Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 93-18.606, Publié au bulletin

CA Angers 11 juin 1993

CASS
Cassation 28 novembre 1995

Arguments

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Rejeté
Remplissage des conditions d'inscription
La cour a estimé que le service juridique dans lequel Monsieur X a exercé ne répondait pas aux exigences d'un service spécialisé, ce qui constitue une condition nécessaire pour l'inscription au barreau.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur, M. X, souhaitait s'inscrire au barreau en tant que juriste d'entreprise, invoquant l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991. Cet article dispense de la formation d'avocat les juristes justifiant de 8 ans de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'entreprise.

La cour d'appel avait accueilli sa demande, estimant que les conditions d'unicité et d'importance du service juridique, posées par un décret antérieur, n'étaient pas requises par le texte actuel. Elle avait considéré que M. X, ayant exercé des fonctions juridiques variées au sein de la DAS, remplissait les conditions.

La Cour de cassation casse cette décision, estimant que la cour d'appel a violé l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991. Elle rappelle que le service juridique doit être spécialisé dans l'étude des problèmes juridiques liés à l'activité de l'entreprise, une condition que la cour d'appel n'a pas correctement appliquée.

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Résumé de la juridiction

Le service juridique de l’entreprise ou des entreprises au sein duquel le juriste d’entreprise doit avoir effectué 8 ans au moins de pratique professionnelle, pour être dispensé de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, doit être un service spécialisé dans l’étude des problèmes juridiques posés par l’activité de l’entreprise.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-18.606, Bull. 1995 I N° 432 p. 301
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-18606
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 I N° 432 p. 301
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 11 juin 1993
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 12/07/1989, Bulletin 1989, I, n° 285, p. 189 (rejet), et l'arrêt cité Chambre civile 1, 14/11/1995, Bulletin 1995, I, n° 409, p. 285 (rejet) Chambre civile 1, 12/07/1989, Bulletin 1989, I, n° 285, p. 189 (rejet), et l'arrêt cité Chambre civile 1, 14/11/1995, Bulletin 1995, I, n° 409, p. 285 (rejet)
Textes appliqués :	Décret 91-1197 1991-11-27 art. 98 3
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007034674
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Lescure.
Avocat général :	Avocat général : M^me Le Foyer de Costil.
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l’article 98.3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

Attendu qu’aux termes de ce texte sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat les juristes d’entreprise justifiant de 8 ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises ;

Attendu que M. X…, qui avait été employé pendant plus de 8 années par la société d’assurance mutuelle Défense automobile et sportive (DAS) a sollicité son inscription au barreau des avocats du Mans sur le fondement de l’article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 ; que cette demande a été rejetée par le conseil de l’Ordre ;

Attendu que, pour infirmer cette décision, l’arrêt énonce que les conditions d’unicité et d’importance du service juridique au sein duquel le juriste d’entreprise exerce ses fonctions, posées par l’article 44-1.2° du décret du 9 juin 1972, ne sont pas requises par le décret du 27 novembre 1991 et qu’il n’y a pas lieu d’ajouter au texte une condition relative à l’objet de l’activité de ce service ; qu’il retient que M. X…, qui justifie avoir exercé pendant la période requise des fonctions de juriste dans les services juridiques de la DAS se rapportant tantôt au fonctionnement de la société, tantôt à la protection juridique et au contentieux de la clientèle, remplit les conditions prévues par l’article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 ;

Attendu, qu’en se déterminant ainsi, alors que le service juridique au sein duquel le juriste d’entreprise exerce ses fonctions doit être un service spécialisé chargé, dans l’entreprise, de l’étude des problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 juin 1993, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes.