Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1995, 93-18.524, Publié au bulletin

CA Toulouse 9 juin 1993

CASS
Rejet 8 juin 1995

Arguments

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Rejeté
Faute de conduite de M. X
La cour a estimé que la démonstration de l'expert reposait sur une hypothèse non prouvée et que la faute de M. X n'était pas démontrée, ce qui rendait son droit à indemnisation non sérieusement contestable.
Accepté
Faute de conduite de M. Y
La cour a jugé que la faute de M. Y n'avait pas été suffisamment examinée pour établir une contestation sérieuse sur l'obligation de réparation.

Résumé de la juridiction

Une collision survenue à une intersection de voies avec feux de signalisation entre un camion et une automobile et le conducteur de celle-ci ayant demandé au juge des référés, après dépôt d’un rapport d’expertise judiciaire sur les causes de l’accident, le versement d’une provision, une cour d’appel, statuant en référé, a pu, retenant que la démonstration de l’expert reposait sur une hypothèse et non sur des constatations objectives certaines, en déduire que la faute de conduite de l’automobiliste n’était pas démontrée et, le droit de celui-ci n’étant pas sérieusement contestable, accueillir sa demande de provision.

Commentaire • 1

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1. L’existence d’une contestation sérieuse au sens de l’article 809, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation…

www.karila.fr · 5 décembre 2000

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 93-18.524, Bull. 1995 II N° 182 p. 105
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-18524
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 II N° 182 p. 105
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 9 juin 1993
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 18/03/1992, Bulletin 1992, II, n° 96, p. 47 (rejet)
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007034232
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Zakine .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Dorly.
Avocat général :	Avocat général : M. Sainte-Rose.
Avocat(s) :	Bruno ODENT
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant en référé (Toulouse, 9 juin 1993), qu’une collision est survenue à une intersection de voies avec feux de signalisation entre le poids lourd de la société Transports Berges (la société) conduit par son préposé, M. Y…, et celui de M. X… ; que celui-ci, blessé dans l’accident, a demandé au juge des référés, après dépôt d’un rapport d’expertise judiciaire ordonnée sur les causes de l’accident, la condamnation de M. Y…, de la société, et de leur assureur, la Mutuelle du Mans assurances, à lui verser une provision ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli cette demande, alors que, d’une part, par une première ordonnance de référés et eu égard au désaccord des parties, un expert avait été désigné et chargé d’établir les circonstances de l’accident ; qu’au terme de son rapport, l’expert a conclu que M. X… avait brûlé le feu rouge ; qu’en estimant, contrairement à l’expert, que le juge des référés avait lui-même nommé, que la faute commise par M. X… n’était pas prouvée, la cour d’appel aurait tranché une contestation sérieuse et violé les articles 808 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d’autre part, pour faire droit à la demande de provision formulée par M. X…, la cour d’appel énonce que la faute de conduite de M. X… n’est pas démontrée alors que celle de M. Y… est incontestable ; qu’en statuant ainsi, sans rechercher si la « faute » de M. Y… avait contribué à la réalisation de l’accident, ce qui était contesté par les demandeurs au pourvoi, et si l’obligation à réparation n’était pas ainsi sérieusement contestable, la cour d’appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 808 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l’arrêt retient que la démonstration de l’expert reposait sur l’hypothèse selon laquelle on pouvait admettre que le feu était rouge pour M. X… depuis 15 secondes et non sur des constatations objectives certaines ;

Que, de cette énonciation, la cour d’appel a pu déduire que la faute de conduite de M. X… n’était pas démontrée, d’où il ressortait que son droit à indemnisation n’était pas sérieusement contestable, et, par ce seul motif, accueillir sa demande de provision ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.