Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1995, 93-45.157, Inédit

CPH Salon-de-Provence 28 juin 1993

CASS
Cassation 21 mars 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Inversion de la charge de la preuve
La cour a estimé que c'était à l'employeur de prouver qu'il avait libéré le salarié de ses obligations de paiement, ce qui n'a pas été fait.
Accepté
Absence de motifs concernant le licenciement
La cour a constaté que le conseil de prud'hommes n'avait pas donné de motifs pour cette demande, ce qui constitue une violation des exigences procédurales.
Accepté
Absence de justification de la procédure de licenciement
La cour a jugé que le conseil de prud'hommes n'avait pas satisfait aux exigences procédurales en ne justifiant pas son débouté.
Accepté
Inversion de la charge de la preuve
La cour a rappelé que c'était à l'employeur de prouver qu'il avait libéré le salarié de ses obligations de paiement, ce qui n'a pas été fait.
Accepté
Inversion de la charge de la preuve
La cour a jugé que l'employeur devait prouver qu'il avait libéré le salarié de ses obligations de paiement, ce qui n'a pas été fait.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 21 mars 1995, n° 93-45.157
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-45.157
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence, 28 juin 1993
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007260338
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. LECANTE conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Stéphane Y…, demeurant … à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d’un jugement rendu le 28 juin 1993 par le conseil de prud’hommes de Salon-de-Provence (section commerce), au profit :

1 / de M. Féraud Z…, mandataire du « restaurant La Boulangerie », BP 60 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

2 / du FNGS, dont le siège est … (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M^me Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M^me Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Y…, engagé le 1er novembre 1991 en qualité de serveur par M. X…, exploitant le restaurant « La Boulangerie », a été licencié le 21 avril 1992 ;

qu’il a saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement d’heures supplémentaires, d’indemnités de congés payés, d’indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour inobservation de la procédure de licenciement ;

Sur le premier moyen et le troisième moyens réunis :

Vu l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud’hommes a énoncé que M. Y… a accepté d’être payé en espèces de la main à la main et qu’il n’apportait pas la preuve que les congés payés ou la somme due pour le préavis ne lui ont pas été réglés en espèces ;

Attendu cependant, d’abord, qu’il appartenait à l’employeur, qui n’avait pas comparu devant la juridiction prud’homale, d’apporter la preuve de sa libération ;

que dès lors, en statuant comme il l’a fait, le conseil de prud’hommes a inversé la charge de la preuve ;

Attendu, ensuite, qu’en ne donnant aucun motif concernant les demandes en paiement d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud’hommes n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ;

Attendu que pour condamner M. Y… à rembourser diverses sommes aux ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, le conseil de prud’hommes a retenu que le salarié reconnaissait à la barre avoir perçu des salaires en même temps qu’il percevait les indemnités légales des ASSEDIC ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune demande n’avait été présentée de ce chef et que les ASSEDIC n’étaient pas partie à l’instance, le conseil de prud’hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. Y… de ses demandes en paiement d’heures supplémentaires, d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d’indemnités de congés-payés et de préavis, et en ce qu’il a ordonné le remboursement de certaines sommes par M. Y… aux ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, le jugement rendu le 28 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Salon-de-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence ;

Condamne les défendeurs, envers M. Y…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu’à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud’hommes de Salon-de-Provence, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1256