Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1995, 94-42.373, Inédit

CPH Montmorency 11 mars 1994

CASS
Irrecevabilité 17 octobre 1995

Arguments

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Rejeté
Non-conformité du jugement aux règles de droit
La cour a estimé que le pourvoi ne contenait que des affirmations de pur fait et ne faisait pas état de la violation d'un principe de droit, rendant le pourvoi irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-42.373
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-42.373
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Montmorency, 11 mars 1994
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007290888
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Sur les parties

Président :	Président : M. LECANTE conseiller
Parties :	société Serrulec , société à responsabilité limitée

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Serrulec, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, en cassation d’une ordonnance de référé rendue le 11 mars 1994 par le conseil de prud’hommes de Montmorency, au profit de M. Paulo X…, demeurant …, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, M^mes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d’aucun principe de droit ;

Qu’il s’ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Serrulec, envers M. X…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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