Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1995, 91-43.925, Inédit

CPH Corbeil-Essonnes 30 mai 1991

CASS
Rejet 28 mars 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de preuve de licenciement
La cour a constaté que la preuve du licenciement n'était pas rapportée, ce qui justifie le rejet de la demande.
Rejeté
Absence de preuve de licenciement
La cour a confirmé que la preuve du licenciement n'était pas rapportée, entraînant le rejet de la demande.
Rejeté
Absence de preuve de licenciement
La cour a jugé que la preuve du licenciement n'était pas rapportée, ce qui justifie le rejet de la demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 28 mars 1995, n° 91-43.925
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-43.925
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, 30 mai 1991
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007257014
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. WAQUET conseiller
Parties :	société Défi Promotion

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Eliane, Hélène Z…, demeurant … à Le Coudray Monceaux (Essonne), en cassation d’un jugement rendu le 30 mai 1991 par le conseil de prud’hommes de Corbeil-Essonnes (activités diverses), au profit :

1 / de la société Défi Promotion, dont le siège est … à Château-Rouge à Marcq-en-Baroeuil (Nord),

2 / de M. X…, administrateur judiciaire de la société Défi Promotion, demeurant … (Nord),

3 / de M. Y…, représentant des créanciers, demeurant … (Nord),

4 / de l’ASSEDIC AGS de Roubaix, dont le siège est … (Nord), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, M^lle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M^me Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyen réunis :

Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Corbeil-Essones, 30 mai 1991) le contrat de travail de M^me Z…, vendeuse chargée de l’animation des ventes promotionnelles dans les supermarchés, a été repris le 26 mars 1990 par la société Défi Promotion, en vertu l’article L. 122-12 du Code du travail ;

que la salariée a fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie le 26 mars 1990 ;

qu’à la fin de ce congé de maladie, elle a remis à l’employeur un certificat médical mentionnant son impossibilité de porter des charges lourdes ;

qu’elle ne s’est plus présentée sur le lieu de travail ;

que prétendant qu’elle avait été licenciée, elle a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que M^me Z… fait grief au jugement de l’avoir déboutée de ses demandes d’indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, et de dommages intérêts pour rupture abusive, alors d’une part, que le conseil de prud’hommes a mis la rupture du contrat de travail à la charge de M^me Z… sans énoncer en quoi la salariée aurait, de manière clairement exprimé et non équivoque, fait part de son intention de rompre le contrat à durée déterminée ;

que le conseil de prud’hommes a dénaturé les faits de la cause ;

qu’il a violé dans ces conditions, l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

alors, d’autre part, que le conseil de prud’hommes a reproché, de façon surprenante à la salariée de ne pas s’être fait déclarer inapte par le mèdecin du travail ;

que l’article R. 241-48 du Code du travail impose à l’employeur une visite d’embauche ;

Mais attendu que le conseil de prud’hommes a constaté que la preuve du licenciement n’était pas rapportée ;

que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me Z…, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1353