AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Sonia Z…, veuve X…, demeurant … à Argentan (Orne), en cassation d’un jugement rendu le 16 janvier 1992 par le tribunal de grande instance d’Argentan, au profit :

1 / du directeur des services fiscaux de l’Orne, dont les bureaux sont cité administrative, place Bonet, à Alençon (Orne),

2 / du directeur général des Impôts, dont les bureaux sont … (12e), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M^me Piniot, avocat général, M^me Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M^me Z…, de M^e Goutet, avocat du directeur des services fiscaux de l’Orne et du directeur général des Impôts, les conclusions de M^me Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement déféré, que M^me Y…, veuve A…, est décédée le 14 novembre 1988 laissant pour lui succéder sa nièce, M^me Z… veuve X… ;

que, le 10 octobre 1981, celle-ci avait acquis de M^me Y… la nue-propriété d’un immeuble moyennant le paiement d’un prix de vente de 144 000 francs ;

que l’administration des impôts, par deux redressements notifiés à M^me X…, a réintégré dans l’actif successoral, en premier lieu la valeur de l’immeuble litigieux en application de la présomption édictée à l’article 751 du Code général des impôts en se fondant sur le retrait par M^me Y… trois mois après la vente d’une somme de 118 000 francs dont l’emploi n’est pas connu, et en second lieu une somme de 40 000 francs correspondant à plusieurs retraits effectués par M^me A… sur ses comptes bancaires deux mois avant son décès ;

que M^me X… a demandé au Tribunal le dégrèvement des droits de mutation ainsi mis à sa charge ;

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M^me X… en ce qui concerne la réintégration dans l’actif successoral de la valeur de l’immeuble litigieux, le jugement retient que, s’il est vrai que M^me Y… a perçu la somme de 144 000 francs représentant le prix d’acquisition par M^me X… de la nue-propriété litigieuse, M^me Y… a retiré dans les trois mois suivants la vente une somme de 118 000 francs dont l’emploi n’est pas connu et que si M^me X… fait valoir que c’est sans aucune justification que l’administration fiscale prétend qu’elle aurait acquis pour 330 000 francs de valeurs mobilières en 1985-1986, elle ne fournit elle-même aucune explication à l’augmentation très sensible de ses revenus de capitaux immobiliers en 1985-1986, augmentation qui ne peut guère s’expliquer que par l’acquisition de nouvelles valeurs mobilières ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M^me X… qui, dans un mémoire du 19 juin 1991, soutenait que ses valeurs qui représentaient un capital de 332 000 francs en 1981, capital demeuré à peu près constant jusqu’en 1985, sont arrivées à leur terme en 1986 et ont été remplacées par d’autres valeurs pour un même montant et produisait des relevés et attestations de sa banque selon lesquelles les intérêts sur les bons d’épargne émis pour cinq ans sont versés à l’échéance, le Tribunal n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l’article 750 ter du Code général des impôts ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M^me X… en ce qui concerne la réintégration dans l’actif successoral de la somme de 40 000 francs, le jugement retient que la somme a été retirée peu avant le décès de M^me A…, qu’elle excédait notablement les nécessités correspondant à son train de vie habituel et qu’il n’apparait pas que cette somme ait eu un emploi quelconque ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il appartenait à l’administration fiscale d’apporter la preuve de la conservation par le défunt des espèces retirées avant son décès, le Tribunal n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance d’Argentan ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d’Alençon ;

Condamne les défendeurs, envers M^me Z…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu’à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d’Argentan, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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