Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 mars 2025, n° 23-10.440

CA Douai 10 novembre 2022

CASS
Rejet 26 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme [D] aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

Mme [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, qui l'opposait à l'association tutélaire du Pas-de-Calais. Elle invoquait un moyen de cassation, sans précision sur son contenu, que la Cour de cassation a jugé manifestement non fondé. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé de ne pas motiver sa décision. Le pourvoi est donc rejeté et Mme [D] est condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-10.440
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-10.440
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 10 novembre 2022, N° 22/03960
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C110215
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Sur les parties

Parties :	association tutélaire du Pas-de-Calais

Texte intégral

CIV. 1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10215 F

Pourvoi n° Y 23-10.440

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025

Mme [W] [D], veuve [Z], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-10.440 contre l’arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d’appel de Douai (chambre protection juridique des majeurs et mineurs), dans le litige l’opposant :

1°/ à l’association tutélaire du Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 1], prise en sa qualité de curateur de Mme [W] [D], veuve [Z],

2°/ au procureur général près la Cour d’Appel de Douai, domicilié en son parquet général, place de Pollinchove, 59507 Douai cedex,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Marilly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boucard Capron Maman, avocat de Mme [D], et l’avis de M^me Caron-Deglise, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 février 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, président, M^me Marilly, conseiller référendaire rapporteur, M^me Auroy, conseiller doyen, et M^me Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [D] aux dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.