AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie général accidents (CGA), dont le siège est … (9ème), en cassation d’un arrêt rendu le 13 avril 1992 par la cour d’appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit :

1 / de la société Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est … (1er),

2 / de la société CIAT dont le siège est à Culoz (Ain),

3 / de la société Compagnie géothermique de chauffage urbain (CGCU), dont le siège est avenue Maurice Dauvergne à Le Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne),

4 / de M. Y…, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Empereur Frères, …,

5 / de M. Z…, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Empereur Frères, …, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, conseillers, M. Lesec, avocat général, M^me Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président de X… de Lacoste, les observations de M^e Blanc, avocat de la Compagnie général accidents, de M^e Odent, avocat de la société Union des assurances de Paris et de la société CIAT, de M^e Parmentier, avocat de la société Compagnie géothermique de chauffage urbain, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu’ils sont énoncés au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt :

Attendu, d’une part, que la cour d’appel, en retenant que les désordres trouvaient leur origine dans des fautes commises par la seule société Empereur Frères Entreprise, a par là même répondu aux conclusions invoquées ;

d’où il suit que le premier moyen est sans fondement ;

Attendu, d’autre part, qu’en énonçant que la Compagnie général accident (CGA) ne précisait pas en quoi l’installation des pompes à chaleur présentait un caractère expérimental, la juridiction du second degré n’a pas dénaturé les conclusions de cet assureur, la circonstance que ce matériel était à l’état de « prototype » n’étant pas de nature à conférer à sa fourniture et à son installation un caractère expérimental ;

que le second moyen, qui en sa première branche n’est pas fondé, et qui, en sa seconde branche, critique un motif surabondant, ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CGA à payer à la CIAT et à l’UAP une somme globale de 9 000 francs hors taxes par application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne également la Compagnie général accidents à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ;

la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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