Désistement 6 décembre 1995
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-13.105 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 94-13.105 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 10 janvier 1994 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007286004 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d’appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de Mme Dominique Y…, demeurant chez M. Jean-Pierre Z…, chemin des Cazals, 34130 Valergues, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 13 novembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X…, de Me Vincent, avocat de Mme Y…, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l’article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X… s’est pourvu, le 30 mars 1994, en cassation d’un arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d’appel de Toulouse, à son préjudice et au profit de Mme Y… ;
Qu’à la date du 24 mai 1995, M. X… a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu’il échet de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que Mme Y… a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X… d’une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu’il n’y a pas lieu d’accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X… de son désistement ;
Rejette la demande présentée au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X…, envers Mme Y…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
1612
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Avantage ·
- Contrepartie ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Salarié ·
- Cotisations ·
- Redressement ·
- Urssaf ·
- Achat
- Absence de connexite avec l'instance principale ·
- Défaut d 'exercice de la profession agricole ·
- Appel en intervention des copreneurs ·
- Adjonction d 'un co-preneur indivis ·
- Adjonction d'un co-preneur indicis ·
- Demande contre un co-preneur ·
- Congé donne à l'un d'eux ·
- Preneurs non solidaires ·
- Pluralite de preneurs ·
- Demande contre un co ·
- Adjonction d 'un co ·
- Intervention forcee ·
- Adjonction d'un co ·
- Procédure civile ·
- Preneur indicis ·
- Preneur indivis ·
- 1) baux ruraux ·
- 2) baux ruraux ·
- Irrecevabilité ·
- ) baux ruraux ·
- Bail à ferme ·
- Baix a ferme ·
- Intervention ·
- Baux ruraux ·
- Résiliation ·
- Définition ·
- Connexite ·
- Pluralite ·
- Bailleur ·
- Cession ·
- Réserver ·
- Résiliation du bail ·
- Preneur ·
- Congé ·
- Irrégularité ·
- Parents ·
- Appel
- Acquéreur ·
- Action en responsabilité ·
- Notaire ·
- Délai de prescription ·
- Administration ·
- Plan de prévention ·
- Inondation ·
- Ville ·
- Prévention des risques ·
- Fait générateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Management ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Disparité dans les conditions de vie respectives des époux ·
- Ressources et besoins des parties ·
- Règles spécifiques au divorce ·
- Ci dans un avenir prévisible ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Prestation compensatoire ·
- Éléments à considérer ·
- Détermination ·
- Appréciation ·
- Attribution ·
- Conditions ·
- Critères ·
- Fixation ·
- Divorce ·
- Condition de vie ·
- Mari ·
- Retraite ·
- Élève ·
- Cessation d'activité ·
- Pourvoi ·
- Cessation ·
- Cour de cassation
- Aquitaine ·
- Etablissement public ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Travail ·
- Public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débat contradictoire ·
- Détention provisoire ·
- Contrôle judiciaire ·
- Délivrance ·
- Défense ·
- Liberté ·
- Client ·
- Avocat ·
- Contradictoire ·
- Contrôle
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Protection ·
- Bore ·
- Avocat ·
- Procédure civile
- Demande en constatation de la résiliation du bail ·
- Défense à l'action principale ·
- Demande nouvelle ·
- Bail commercial ·
- Appel civil ·
- Définition ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Sociétés ·
- Suspension ·
- Acide ·
- Locataire ·
- Prétention ·
- Usage commercial ·
- Révélation ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Assurance maladie ·
- Cour de cassation ·
- Maladie
- Rupture ·
- Contrat de travail ·
- Action ·
- Délai de prescription ·
- Licenciement ·
- Computation des délais ·
- Délais de procédure ·
- Ordonnance ·
- Contestation ·
- Procédure
- Exonérations ·
- Sécurité sociale ·
- Contrôle ·
- Travail temporaire ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Salarié ·
- Éligibilité ·
- Change
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.