Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1995, 93-11.268, Publié au bulletin

CA Montpellier 24 novembre 1992

CASS
Rejet 8 mars 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Responsabilité des associés pour la dette sociale
La cour d'appel a jugé que le syndicat des copropriétaires, ayant obtenu un jugement de condamnation à paiement avec exécution provisoire, avait un titre exécutoire et pouvait poursuivre les associés pour le règlement de la dette sociale.
Rejeté
Bénéfice de discussion
La cour d'appel a répondu aux conclusions et a justifié sa décision en considérant que le créancier avait le droit de poursuivre les associés après l'échec du commandement de payer adressé à la SCI.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la condamnation de M. Y… à payer la dette de la SCI L'Occitane, en invoquant que les associés ne pouvaient être poursuivis avant que le jugement contre la société soit définitif, en violation des articles L. 211-2 du Code de la construction et de l'article 1857 du Code civil. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que le syndicat des copropriétaires avait un titre exécutoire suite à un jugement de condamnation avec exécution provisoire. M. Y… soutenait également que le syndicat n'avait pas poursuivi l'assureur, mais la cour a répondu à cette argumentation, respectant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

Le créancier, qui a obtenu un jugement de condamnation assorti de l’exécution provisoire contre une société civile immobilière, dispose d’un titre exécutoire et peut, après avoir adressé à la société civile immobilière un commandement de payer demeuré infructueux, poursuivre le règlement de la dette sociale contre les associés à proportion de leurs droits sociaux.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-11.268, Bull. 1995 III N° 72 p. 49
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-11268
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 III N° 72 p. 49
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 24 novembre 1992
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 12/12/1990, Bulletin 1990, III, n° 264, p. 149 (cassation partielle), et les arrêts cités
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007033176
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Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Fossereau.
Avocat général :	Avocat général : M. Baechlin.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1992), qu’ayant obtenu condamnation de la société civile immobilière L’Occitane (SCI) à indemnisation de désordres affectant un immeuble qu’elle avait fait construire pour le vendre par lots, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’Occitane a assigné, en paiement de sa créance, M. Y… et MM. X…, associés de la SCI ;

Attendu que M. Y… fait grief à l’arrêt de le condamner à payer la dette de la SCI à proportion de ses droits sociaux, alors, selon le moyen, 1° que les associés ne pouvaient être poursuivis avant que le jugement rendu contre la société soit devenu définitif ; qu’ainsi, la cour d’appel a violé l’article L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation et l’article 1857 du Code civil ; 2° que M. Y… faisait valoir que le syndicat des copropriétaires n’avait pas exercé de recours contre la compagnie d’assurances de l’entrepreneur responsable du dommage et invoquait le bénéfice de discussion ; que la cour d’appel n’a pas répondu à ces conclusions et a ainsi violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile et les textes susvisés ;

Mais attendu que la cour d’appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que le syndicat des copropriétaires, ayant obtenu contre la SCI un jugement de condamnation à paiement assorti de l’exécution provisoire, disposait ainsi d’un titre exécutoire et qu’ayant adressé à la société un commandement de payer demeuré infructueux, ce créancier était en droit de poursuivre contre les associés le règlement de cette dette sociale ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.