Irrecevabilité 29 novembre 1995
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 29 nov. 1995, n° 94-42.619 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 94-42.619 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Poitiers, 16 mars 1994 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007286726 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. LECANTE conseiller |
|---|---|
| Parties : | assurances de Paris |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
I – Sur le pourvoi n S 94-42.619 formé par M. Jean-Jacques X…, demeurant …, 17600 Médis, en cassation d’un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d’appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de l’Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est Tour Assur Cedex 14, 92083 Paris La Défense, défenderesse à la cassation ;
II – Sur le pourvoi n K 94-43.510 formé par M. Jean-Jacques X…, en cassation du même arrêt rendu au profit de l’Union des assurances de Paris (UAP), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l’Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n s S 94-42.619 et K 94-43.510 ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d’aucun principe de droit ;
Qu’il s’ensuit que les pourvois doivent être déclarés irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne M. X…, envers l’UAP, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
4717
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Amende ·
- Sursis ·
- Conseiller ·
- Ampliatif ·
- Procédure pénale ·
- Observation ·
- Vol ·
- Recevabilité ·
- Avocat général
- Crédit logement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Marin ·
- Référendaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Inéligibilité ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Dénonciation calomnieuse ·
- Diffamation publique ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Vie privée ·
- Harcèlement moral ·
- Harcèlement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bail emphyteotique ·
- Bail emphytéotique ·
- Cadastre ·
- Département ·
- Parcelle ·
- Construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caisse d'épargne ·
- Commune ·
- Propriété ·
- Port
- Frais non compris dans les dépens ·
- Conversion en vente volontaire ·
- Constatations suffisantes ·
- 2) frais et dépens ·
- Saisie immobilière ·
- 1) crédit foncier ·
- ) frais et dépens ·
- ) crédit foncier ·
- Crédit hotelier ·
- Crédit foncier ·
- Condamnation ·
- Possibilité ·
- Procédure ·
- Conversion ·
- Part ·
- Branche ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Vente ·
- Centrale ·
- Fondement juridique
- Salarié ·
- Heures supplémentaires ·
- Contingent ·
- Heure de travail ·
- Employeur ·
- Repos compensateur ·
- Rappel de salaire ·
- Pourvoi ·
- Horaire ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ·
- Décision rendue par une juridiction marocaine ·
- Méconnaissance des règles de litispendance ·
- Décision dont l'autorité est invoquée ·
- Effets internationaux des jugements ·
- Compétence du tribunal étranger ·
- Accords et conventions divers ·
- Reconnaissance des jugements ·
- Conventions internationales ·
- Reconnaissance ou exequatur ·
- Autorité de la chose jugée ·
- Conflit de juridictions ·
- Conditions chose jugée ·
- Jugement étranger ·
- Reconnaissance ·
- Indifférence ·
- Conditions ·
- Exequatur ·
- Maroc ·
- Divorce ·
- Pays ·
- Juridiction ·
- Extradition ·
- Nationalité ·
- Mutuelle ·
- Coopération judiciaire ·
- Aide
- Salariée ·
- Origine ·
- Maladie professionnelle ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Épuisement professionnel ·
- Indemnité compensatrice ·
- Code du travail ·
- Connaissance
- Adoption plénière ·
- Exequatur ·
- Filiation ·
- Jugement étranger ·
- Effets ·
- Gestation pour autrui ·
- Enfant ·
- L'etat ·
- Loi applicable ·
- Cour de cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Société d'assurances ·
- Cour de cassation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Droit des sociétés ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Demande de radiation ·
- Publicité foncière ·
- Avocat
- Cour de cassation ·
- Avocat ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Observation
- Rôle ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Épouse ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Radiation ·
- Désistement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.