Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1980, 79-10.639, Publié au bulletin
TGI Saint-Malo 8 novembre 1978
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CASS
Rejet 10 décembre 1980

Arguments

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  • Accepté
    Absence de base légale pour la conversion de la saisie

    La cour a estimé que le décret du 28 février 1852 ne permet pas au débiteur saisi de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, justifiant ainsi la décision du tribunal.

  • Autre
    Non-réponse à une conclusion des débiteurs

    La cour n'a pas statué sur ce point, mais a jugé que le motif de droit justifiant le rejet de la demande était suffisant.

  • Accepté
    Incertitude sur le fondement juridique de la condamnation

    La cour a constaté que le tribunal avait expressément visé l'article 700 du nouveau code de procédure civile, estimant qu'il était inéquitable de laisser à la charge du créancier une somme exposée par lui et non comprise dans les dépens.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 10 déc. 1980, n° 79-10.639, Bull. civ. II, N. 256
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-10639
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 256
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Saint-Malo, 8 novembre 1978
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 16/10/1979 Bulletin 1979 III N. 177 p. 138 (REJET) et les arrêts cités
Textes appliqués :
(1)

Décret 1852-02-28

Nouveau Code de procédure civile 700

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007007194
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Décret du 28 février 1852
  2. Code de procédure civile
  3. Code civil
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