AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X…, demeurant … (Seine-et-Marne), en cassation d’un arrêt rendu le 4 janvier 1990 par la cour d’appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit :

1 ) de M. Y…, syndic de la liquidation des biens de la société Intex diffusion, demeurant …,

2 ) de M. Z…, pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Novita, demeurant … (6e),

3 ) du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est … à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l’audience publique du 7 décembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, M^me Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M^lle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M^me Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de M^e Boullez, avocat de M. Y…, ès qualités, et du GARP, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, engagé le 1er janvier 1983 par la société de confection Intex diffusion comme VRP multicartes, a été licencié, le 15 février 1985, par le syndic de la liquidation des biens de cette société, qui lui a versé l’indemnité spéciale de rupture des VRP ;

qu’il a été réembauché le 4 avril 1985 par la société Novita, qui avait repris une partie des activités d’Intex diffusion, puis licencié par la nouvelle société le 22 juillet 1985 ;

que la société Novita a été déclarée elle-même en liquidation judiciaire ;

Attendu que M. X… a engagé une action prud’homale pour voir fixer sa créance sur le passif des deux sociétés à diverses sommes à titre notamment d’indemnité de clientèle ;

que l’arrêt attaqué l’a débouté de cette demande ;

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu’il n’avait pas renoncé, lors de son licenciement par le syndic de la société Intex diffusion, à l’indemité de clientèle et qu’il avait continué à l’exploiter pour le compte de la société Novita ;

que la cour d’appel aurait ainsi violé les dispositions de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et de l’article L. 751-9 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d’appel, ayant constaté que le salarié avait perçu de la société Intex diffusion l’indemnité spéciale de rupture, a fait ressortir qu’il n’avait pas apporté de clientèle à la société Novita ;

que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X…, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.