AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M^me Marguerite Z… veuve A…, demeurant …,

2 / M^lle Odile A…, demeurant …,

3 / M^lle Monique A…, reprenant l’instance diligentée par M. Georges A…, décédé, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 7 février 1994 par la cour d’appel de Nancy (2e chambre civile), au profit :

1 / de M. Marcel, Raymond Y…, demeurant …,

2 / de M^me Marie-Thérèse X… épouse Y…, demeurant …, défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M^me Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, M^me Di Marino, M. Bourrelly, M^me Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, M^me Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de M^e Parmentier, avocat des consorts A…, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y…, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les consorts A…, qui avaient donné à bail aux époux Y… des locaux à usage commercial de boulangerie-pâtisserie, font grief à l’arrêt attaqué (Nancy, 7 février 1994) de les débouter de leur demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "qu’aux termes du bail initial du 4 décembre 1945, renouvelé sous les mêmes charges, clauses et conditions, les preneurs, exploitants d’une boulangerie-pâtisserie, s’engageaient à ne pas changer la distribution des lieux loués et à ne faire aucun travaux ou percement de mur sans le consentement exprès du bailleur ;

que, pour débouter les bailleurs de leur demande en résiliation du bail, la cour d’appel a énoncé que la transformation du local loué à usage de « hangar à bois » en entrepôt de congélateurs, appareils électriques et autres matériels, destinés à la fabrication du pain et de la pâtisserie ne constituait ni une transformation du fonds, ni une utilisation non conforme à l’utilisation contractuelle ; qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a dénaturé les clauses claires et précises du bail et violé les articles 1134 et 1184 du Code civil" ;

Mais attendu qu’ayant relevé que l’utilisation dans le but de l’exploitation normale du fonds n’équivalait pas à un usage contraire à l’affectation contractuelle ou à une transformation du fonds, que le bailleur devait entretenir la chose louée en état de servir à l’usage auquel elle était destinée et retenu qu’en raison de la vétusté de l’installation électrique, il était devenu nécessaire de procéder à sa rénovation, notamment dans le hangar à bois, et qu’il ne pouvait dès lors être reproché au locataire de l’avoir effectuée, la cour d’appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que les locataires n’avaient commis aucune infraction au bail de nature à fonder un motif sérieux de résiliation ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que les consorts A… font grief à l’arrêt de les condamner à payer aux époux Y… une somme de 16 747,88 francs, à titre de prise en charge du coût de la rénovation de l’installation électrique, alors, selon le moyen, "que l’obligation d’entretien du bailleur est limitée aux travaux destinés à procurer au locataire un local en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué ;

qu’en imposant dès lors au bailleur le coût de la modernisation électrique d’un local, contractuellement loué à usage de hangar à bois, pour permettre aux preneurs, exploitants d’une boulangerie-pâtisserie, une utilisation industrielle des lieux, la cour d’appel a violé les articles 1719-2 et 1720 du Code civil" ;

Mais attendu qu’ayant constaté que l’utilisation du hangar à bois était indispensable à l’exploitation du fonds et retenu que les travaux d’électricité effectués dans ce local étaient destinés à assurer son exploitation normale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’ils étaient à la charge du bailleur ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts A… à payer aux époux Y… la somme de 8 000 francs en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les consorts A…, envers les époux Y…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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